Pacs donation part de maison

michel 77 - 30 juin 2012 à 15:26
spoke - 30 juin 2012 à 19:43

Bonjour, pour un pacse proprietaire ,est il possible de faire une donation de la moitie de sa maison a son conjoint, en ayant des heritiers

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1 réponse

Réponse 1 / 1

spoke
30 juin 2012 à 19:43

en matiere de donation tout est possible, de rien