Quid de la concubine dans location non payee
domire
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30 juin 2012 à 10:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 juin 2012 à 10:52
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maylin27
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30 juin 2012 à 10:52
30 juin 2012 à 10:52
bonjour,
la concubine n'est en rien concernée (juridiquement parlé) par ne non paiement des loyers qui incombe aux deux signataires du bail liés par une clause de solidarité si elle est mentionnée au bail ou si ils étaient mariés, pacsés. Le fait qu'il héberge une autre personne fait partie de la vie privée et ne vous regarde pas (toujours juridiquement parlant)
Cordialement
la concubine n'est en rien concernée (juridiquement parlé) par ne non paiement des loyers qui incombe aux deux signataires du bail liés par une clause de solidarité si elle est mentionnée au bail ou si ils étaient mariés, pacsés. Le fait qu'il héberge une autre personne fait partie de la vie privée et ne vous regarde pas (toujours juridiquement parlant)
Cordialement
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