Attestation immobilière et acte de propriété

Résolu
Ethel L - 29 juin 2012 à 17:00
condorcet
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6 août 2022
- 28 août 2012 à 08:06
Bonjour à tous,
Nous avons signé l'attestation immobilière il y a 18 mois .
Nous avons demandé à notre notaire l'acte de propriété concernant cet appartement pour mettre en vente l'appartement.
Le notaire nous adresse la photocopie de l'attestation que nous avons déjà , une photocopie nous en avait été donnée lors de la signature.
Est ce que cette attestation est un acte de propriété? ou est-ce un autre document ?
Est ce que l'on peut présenter ce document pour vendre?

Merci pour vos réponses

4 réponses

condorcet
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30 juin 2012 à 07:21
Est ce que cette attestation est un acte de propriété?
Réponse affirmative.
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Merci pour votre réponse
Juste un autre petit point, avec votre permission: je pensai qu'il devait y avoir au moins un tampon officiel des hypothèques qui validerait ce document que nous avons signé.
Le clerc de notaire nous avait affimé au moment de la signature, il y a 18 mois , que ce document devait être validé officiellement par les hypothèques et c'est pour cela qu'il fallait attendre la publication ( je ne sais pas trop ce que cela veut dire et là , tout s'emmêle)
Et là, document reçu et en main: strictement identique à celui que nous avons ...
Merci pour votre patience.
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condorcet
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6 août 2022
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Modifié par condorcet le 30/06/2012 à 12:30
c'est pour cela qu'il fallait attendre la publication ( je ne sais pas trop ce que cela veut dire et là , tout s'emmêle)
La "publication" est le dépôt à la Conservation des Hypothèques d'une "copie" hypothécaire de tous actes constatant une mutation dans la propriété d'un bien, qu'il s'agisse d'une vente classique, apport en société, échange, donation ou succession.
Cette publicité foncière permet de reconstituer la "chaîne" des propriétaires successifs depuis le 1° janvier 1956.
Au retour des hypothèques un document revêtu de la mention de "publicité" est conservé par l'étude notariale.
Le notaire délivre des copies de cette "publication" avec mention des références de la démarche aux hypothèques.
Ceci explique la raison pour laquelle vous constatez l'absence de signature ou autre cachet officiel.
Tout se passe sous l'entière responsabilité du notaire.
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Merci encore.
Nous sommes rassurés à moitié, ... sans nous étendre sur nos relations avec le notaire.
Pouvons nous , simples citoyens, obtenir une photocopie de cette fameuse publication avec tous les tampons officiels , puisque une attestation avait été refusée une première fois.
Comment procéder?
Merci pour votre aide, merci de nous instruire dans ce dédale de textes et termes tellement étranger pour nous.
Merci pour votre patience.
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condorcet
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6 août 2022
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30 juin 2012 à 16:14
Comment procéder?
De façon extrêmement simple, en vous adressant directement à la Conservation des Hypothèques auprès de laquelle cette attestation successorale a été publiée.
Photocopie vous en sera délivrée.
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Encore un grand merci
Bonne soirée.
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Bonsoir Condorcet.
Nous avons demandé à la Conservation des Hypothèques les renseignements concernant l'appartement en question.
Le Conservateur des Hypothèques nous a délivré un certificat : ...
"Le certificat de dépôt pour la période comprise entre la date de mise à jour du fichier immobilier informatisé et la date du dépôt de la demande...
"il n'existe aucune formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis."...

Nos doutes se confirment donc: le notaire nous a délivré une copie de "acte de propriété" refusée par le Conservateur. ( refus et non rejet )
20 mois se sont écoulés depuis la signature de l'attestation immobilière.

Il nous est conseillé de porter cette situation à la connaissance du Procureur de la République, car le notaire en question ne répond pas , et la Chambre des Notaires n'arrive pas à obtenir une réponse, non plus.
Je tenais à vous remercier pour tous les renseignements qui nous ont guidés, jusqu'à ce jour.
Permettez moi de vous tenir informé des suites de cette situation.
Encore mille mercis , pour vous et ce forum qui nous enseignent tant, par la richesse des réponses données aux questions difficiles.
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condorcet
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28 août 2012 à 08:06
Nos doutes se confirment donc: le notaire nous a délivré une copie de "acte de propriété" refusée par le Conservateur. ( refus et non rejet )
Lamentable de sa part.
Le Parquet agira certainement.
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