Donations, quand les rapporter ?
Recaro11
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Modifié par Recaro11 le 29/06/2012 à 21:45
Recaro11 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2012 - 1 juil. 2012 à 15:04
Recaro11 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2012 - 1 juil. 2012 à 15:04
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2 réponses
Bonjour,
Quel était le régime matrimonial de vos parents ? Les biens immobiliers étaient-ils ses biens propres, ceux de votre mère, ou des biens communs ? Votre père a-t'il fait une donation au dernier vivant ou un testament ?
Tout cela déterminera les droits de chacun et les biens à rapporter à la succession de votre père ou de votre mère.
Votre frère a-t'il intégré une clause de réemploi de la donation en argent dans l'acte d'achat de sa maison ?
Sinon, il faudra réintégrer la valeur du don ; si oui, il faudra réintégrer à proportion la valeur de sa maison.
Sous quelle forme les travaux ont-ils été financés, avez-vous des preuves de leur paiement par votre père ?
Cela pourrait sans doute être considéré comme des libéralités à rapporter à la succession.
Idem pour une pension que ce meme frère a demandé a mes parents
Elles pourraient sans doute être considérées comme des libéralités à rapporter à la succession.
Quand ces sommes devraient elles etre rapportées ?
Maintenant. Si votre père n'a pas laissé un testament indiquant que ces sommes ne sont pas rapportables.
Me conseillez vous d'approcher un notaire maintenant ?
Oui ; c'est obligatoire en présence de donations et de biens immobiliers, et c'est déjà très tard : vous n'avez que 6 mois pour faire la déclaration de succession au fisc et payer les droits de succession, or c'est déjà relativement court pour un notaire pour recenser tous les éléments ; à moins que vous ne soyez en mesure de faire cette déclaration vous-mêmes mais cela ne paraît pas évident au vu de toutes les questions que vous vous posez, et la situation potentiellement conflictuelle que l'on devine avec votre frère ; selon la valeur de tous ces biens qu'il faudra estimer, plus la valeur des dons à votre frère s'ils ont été faits depuis moins de 10 ans, la masse successorale risque de dépasser les 3 x 159 325€ d'abattements qui vous permettent d'échapper aux droits de succession (votre mère étant exonérée), et en cas de paiement en retard vous ferez l'objet de pénalités (N.B. ce sont les héritiers qui sont responsables devant le fisc, pas le notaire, en cas de retard).
Cdlt
Quel était le régime matrimonial de vos parents ? Les biens immobiliers étaient-ils ses biens propres, ceux de votre mère, ou des biens communs ? Votre père a-t'il fait une donation au dernier vivant ou un testament ?
Tout cela déterminera les droits de chacun et les biens à rapporter à la succession de votre père ou de votre mère.
Votre frère a-t'il intégré une clause de réemploi de la donation en argent dans l'acte d'achat de sa maison ?
Sinon, il faudra réintégrer la valeur du don ; si oui, il faudra réintégrer à proportion la valeur de sa maison.
Sous quelle forme les travaux ont-ils été financés, avez-vous des preuves de leur paiement par votre père ?
Cela pourrait sans doute être considéré comme des libéralités à rapporter à la succession.
Idem pour une pension que ce meme frère a demandé a mes parents
Elles pourraient sans doute être considérées comme des libéralités à rapporter à la succession.
Quand ces sommes devraient elles etre rapportées ?
Maintenant. Si votre père n'a pas laissé un testament indiquant que ces sommes ne sont pas rapportables.
Me conseillez vous d'approcher un notaire maintenant ?
Oui ; c'est obligatoire en présence de donations et de biens immobiliers, et c'est déjà très tard : vous n'avez que 6 mois pour faire la déclaration de succession au fisc et payer les droits de succession, or c'est déjà relativement court pour un notaire pour recenser tous les éléments ; à moins que vous ne soyez en mesure de faire cette déclaration vous-mêmes mais cela ne paraît pas évident au vu de toutes les questions que vous vous posez, et la situation potentiellement conflictuelle que l'on devine avec votre frère ; selon la valeur de tous ces biens qu'il faudra estimer, plus la valeur des dons à votre frère s'ils ont été faits depuis moins de 10 ans, la masse successorale risque de dépasser les 3 x 159 325€ d'abattements qui vous permettent d'échapper aux droits de succession (votre mère étant exonérée), et en cas de paiement en retard vous ferez l'objet de pénalités (N.B. ce sont les héritiers qui sont responsables devant le fisc, pas le notaire, en cas de retard).
Cdlt
Recaro11
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vendredi 29 juin 2012
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1 juillet 2012
Modifié par Recaro11 le 1/07/2012 à 00:53
Modifié par Recaro11 le 1/07/2012 à 00:53
Merci de votre réponse.
Leur régime matrimonial était la "communauté réduite aux acquêts", pas de contrat ni de testament donc.
Concernant les biens immobiliers restants, ils sont communs et achetés après le mariage.
Le dont d'argent a mon frère ainsi que la pension ont été transmises a partir de leur compte commun ( erreur de ma part ) .
Aucune idée pour la clause de réemploi dans l'acte de l'achat de la maison. Est il possible de consulter cet acte sans passer par mon frère ?
Pour ce qui est des travaux, aucun entrepeneur n'a été payé directement par mon père, mais les virements de mon père a mon frère coincidant avec ces travaux sont visibles sur les relevés de compte de mes parents.
Donc meme s'il n'y pas plus de biens immobiliers ( puisqu' ils passent automatiquement au nom de ma mère ), vous conseillez de contacter un notaire dès maintenant ?
Vous confirmez que c'est maintenant qu'il faudrait rapporter ces dons, et pas au déces du second conjoint ?
J'ai appris hier que nous sommes benéficiaires d'une assurance vie, chacun a 33.33%. Est ce que ces sommes rentrent en jeu pour la succession de mon père ?
Leur régime matrimonial était la "communauté réduite aux acquêts", pas de contrat ni de testament donc.
Concernant les biens immobiliers restants, ils sont communs et achetés après le mariage.
Le dont d'argent a mon frère ainsi que la pension ont été transmises a partir de leur compte commun ( erreur de ma part ) .
Aucune idée pour la clause de réemploi dans l'acte de l'achat de la maison. Est il possible de consulter cet acte sans passer par mon frère ?
Pour ce qui est des travaux, aucun entrepeneur n'a été payé directement par mon père, mais les virements de mon père a mon frère coincidant avec ces travaux sont visibles sur les relevés de compte de mes parents.
Donc meme s'il n'y pas plus de biens immobiliers ( puisqu' ils passent automatiquement au nom de ma mère ), vous conseillez de contacter un notaire dès maintenant ?
Vous confirmez que c'est maintenant qu'il faudrait rapporter ces dons, et pas au déces du second conjoint ?
J'ai appris hier que nous sommes benéficiaires d'une assurance vie, chacun a 33.33%. Est ce que ces sommes rentrent en jeu pour la succession de mon père ?
ni de testament donc
Le "donc" est en trop, votre père a très bien pu en déposer un chez un notaire, vous ne le saurez que lorsque vous en aurez contacté un, qui fera des recherches.
Pour une donation au dernier vivant c'est pareil.
Chacun peut en faire un/une sans en informer son conjoint.
Le cas échéant il pouvait disposer de la quotité disponible, soit 1/4 de ses biens en présence de 3 enfants (ses biens étant la moitié des biens communautaires du couple).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Aucune idée pour la clause de réemploi dans l'acte de l'achat de la maison. Est il possible de consulter cet acte sans passer par mon frère ?
Si vous avez certains renseignements vous pouvez essayer d'en obtenir une copie du bureau des hypothèques.
http://vosdroits.service-public.fr/F17759.xhtml
De toutes façons cette information sera nécessaire pour le calcul de l'actif successoral, le notaire devra l'obtenir et vous saurez.
Donc meme s'il n'y pas plus de biens immobiliers ( puisqu' ils passent automatiquement au nom de ma mère ), vous conseillez de contacter un notaire dès maintenant ?
Vous vous trompez, il y a des biens immobiliers, ils ne passent pas "automatiquement" au nom de votre mère ; votre mère doit faire un choix dans les 3 mois (soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété) ; une fois les 3 mois passés (c'est votre cas ?) l'usufruit est attribué par défaut ; les enfants deviennent donc nu-propriétaires de la moitié des biens du couple, et votre mère n'en est qu'usufruitière (et propriétaire de sa moitié à elle).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
Cela donne des droits et des obligations différents à chacun. Même en cas de besoin pour sa substance votre mère ne peut pas vendre l'un de ces biens sans l'accord de ses enfants et sans en partager le prix.
http://www.pap.fr/conseils/succession/donner-la-nue-propriete/les-droits-et-obligations-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire-a5430
Vous êtes obligés de passer par un notaire pour liquider la succession de votre père. Vous pouvez évidemment tout laisser en friches mais vous devrez vous y coller après le décès de votre mère, et la situation ne sera pas forcément plus facile ni de son vivant ni après son décès.
Puisqu'il y a plusieurs biens immobiliers, il serait peut-être intéressant pour l'indépendance de chacun de voir avec le notaire comment partager intelligemment ces biens de façon à ce qu'elle ne conserve l'usufruit que sur une partie (par exemple sa résidence principale pour être tranquillement chez elle jusqu'à la fin de ses jours) et qu'elle "monnaie" son droit d'usufruit sur les autres biens (elle pourrait préférer conserver plus de liquidités contre le droit d'usufruit d'une maison secondaire par exemple, ainsi l'un ou plusieurs de ses enfants en deviendraient propriétaire à part entière et pourrait en jouir ou le vendre ; ne pas oublier aussi que plus elle vieillit, plus la valeur de son droit d'usufruit baisse, c'est dans son intérêt de ne pas attendre).
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Vous confirmez que c'est maintenant qu'il faudrait rapporter ces dons, et pas au déces du second conjoint ?
Oui. De toutes manières le fisc n'attendra pas, ou alors vous aurez des pénalités et intérêts de retard importants à payer plus tard.
http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
J'ai appris hier que nous sommes benéficiaires d'une assurance vie, chacun a 33.33%. Est ce que ces sommes rentrent en jeu pour la succession de mon père ?
Oui et non.
Non : on dit que les assurances-vie sont hors succession, c'est à dire que sauf exception (primes exagérées) elles ne sont pas rapportées à l'actif successoral avant déduction des abattements personnels, calcul des droits de succession, et répartition des droits pour le partage.
Oui : cependant, il faudra tenir compte de ce contrat, éventuellement aussi d'un contrat dont votre mère serait titulaire, pour liquider la communauté matrimoniale de vos parents ; en fonction de la date d'ouverture du contrat et de l'âge du titulaire au versement des primes, les abattements spécifiques aux assurances-vie seront différents, et le bénéfice qui vous sera versé sera plus ou moins fiscalisé ; le notaire a besoin d'être informé de leur existence et les contrats doivent parfois être mentionnés dans la déclaration de succession.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/placements/assurance-vie-droits-de-succession
Cdlt
Le "donc" est en trop, votre père a très bien pu en déposer un chez un notaire, vous ne le saurez que lorsque vous en aurez contacté un, qui fera des recherches.
Pour une donation au dernier vivant c'est pareil.
Chacun peut en faire un/une sans en informer son conjoint.
Le cas échéant il pouvait disposer de la quotité disponible, soit 1/4 de ses biens en présence de 3 enfants (ses biens étant la moitié des biens communautaires du couple).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Aucune idée pour la clause de réemploi dans l'acte de l'achat de la maison. Est il possible de consulter cet acte sans passer par mon frère ?
Si vous avez certains renseignements vous pouvez essayer d'en obtenir une copie du bureau des hypothèques.
http://vosdroits.service-public.fr/F17759.xhtml
De toutes façons cette information sera nécessaire pour le calcul de l'actif successoral, le notaire devra l'obtenir et vous saurez.
Donc meme s'il n'y pas plus de biens immobiliers ( puisqu' ils passent automatiquement au nom de ma mère ), vous conseillez de contacter un notaire dès maintenant ?
Vous vous trompez, il y a des biens immobiliers, ils ne passent pas "automatiquement" au nom de votre mère ; votre mère doit faire un choix dans les 3 mois (soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété) ; une fois les 3 mois passés (c'est votre cas ?) l'usufruit est attribué par défaut ; les enfants deviennent donc nu-propriétaires de la moitié des biens du couple, et votre mère n'en est qu'usufruitière (et propriétaire de sa moitié à elle).
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd160-les-droits-du-conjoint-survivant.php3
Cela donne des droits et des obligations différents à chacun. Même en cas de besoin pour sa substance votre mère ne peut pas vendre l'un de ces biens sans l'accord de ses enfants et sans en partager le prix.
http://www.pap.fr/conseils/succession/donner-la-nue-propriete/les-droits-et-obligations-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire-a5430
Vous êtes obligés de passer par un notaire pour liquider la succession de votre père. Vous pouvez évidemment tout laisser en friches mais vous devrez vous y coller après le décès de votre mère, et la situation ne sera pas forcément plus facile ni de son vivant ni après son décès.
Puisqu'il y a plusieurs biens immobiliers, il serait peut-être intéressant pour l'indépendance de chacun de voir avec le notaire comment partager intelligemment ces biens de façon à ce qu'elle ne conserve l'usufruit que sur une partie (par exemple sa résidence principale pour être tranquillement chez elle jusqu'à la fin de ses jours) et qu'elle "monnaie" son droit d'usufruit sur les autres biens (elle pourrait préférer conserver plus de liquidités contre le droit d'usufruit d'une maison secondaire par exemple, ainsi l'un ou plusieurs de ses enfants en deviendraient propriétaire à part entière et pourrait en jouir ou le vendre ; ne pas oublier aussi que plus elle vieillit, plus la valeur de son droit d'usufruit baisse, c'est dans son intérêt de ne pas attendre).
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Vous confirmez que c'est maintenant qu'il faudrait rapporter ces dons, et pas au déces du second conjoint ?
Oui. De toutes manières le fisc n'attendra pas, ou alors vous aurez des pénalités et intérêts de retard importants à payer plus tard.
http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml
J'ai appris hier que nous sommes benéficiaires d'une assurance vie, chacun a 33.33%. Est ce que ces sommes rentrent en jeu pour la succession de mon père ?
Oui et non.
Non : on dit que les assurances-vie sont hors succession, c'est à dire que sauf exception (primes exagérées) elles ne sont pas rapportées à l'actif successoral avant déduction des abattements personnels, calcul des droits de succession, et répartition des droits pour le partage.
Oui : cependant, il faudra tenir compte de ce contrat, éventuellement aussi d'un contrat dont votre mère serait titulaire, pour liquider la communauté matrimoniale de vos parents ; en fonction de la date d'ouverture du contrat et de l'âge du titulaire au versement des primes, les abattements spécifiques aux assurances-vie seront différents, et le bénéfice qui vous sera versé sera plus ou moins fiscalisé ; le notaire a besoin d'être informé de leur existence et les contrats doivent parfois être mentionnés dans la déclaration de succession.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/placements/assurance-vie-droits-de-succession
Cdlt
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1 juil. 2012 à 15:04
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Merci encore spoke, tout ceci est beaucoup plus clair grace a vous.
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