Indivision
myck
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29 juin 2012 à 10:43
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 juil. 2012 à 22:08
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sophiag
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29 juin 2012 à 10:56
29 juin 2012 à 10:56
Bonjour
Aucune protection possible tant que le bien appartient encore à Madame et meme aucune protection pour vous en cas de séparation avec votre compagnon si un jour le bien lui appartenait en propre
Aucune protection possible tant que le bien appartient encore à Madame et meme aucune protection pour vous en cas de séparation avec votre compagnon si un jour le bien lui appartenait en propre
1 juil. 2012 à 22:03
Le bien apartient a monsieur et madame, peu on mettre une clause me consernant au cas ou il arriverait quelquechose a Monsieur???
1 juil. 2012 à 22:08
Pour résumé, vous n'avez aucun droit sur le bien.