Rachat combles au-dessus de mon appartement
feuille
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29 juin 2012 à 00:16
Rochat1 Messages postés 12851 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 29 juin 2012 à 09:03
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Rochat1
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29 juin 2012 à 09:03
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Bonjour,
Ces locaux inutilisés vont de par votre achat, changer de destination. Pour les acquérir il vous faut un débat en A. Gle suivi d'un vote à l'unanimité. Si un seul copropriétaire ne souhaite accéder à votre demande, la vente ne peut avoir lieu.
Dans la pratique, pour qu'un projet comme le vôtre puisse être pris au sérieux, vous devez produire un document émanant d'un architecte prouvant la faisabilité du projet. On ne transforme pas des combles de n'importe quelle manière. Il faut s'assurer que la chaufferie (si chauffage collectif) peut supporter de nouveaux radiateurs. Il faut s'assurer que la colonne EDF est susceptible d'accepter de nouveaux branchements etc...Ensuite les tantièmes de propriété doivent être modifiés et actés chez un notaire. Pour ce qui est du TGI......... si vous avez de l'argent à perdre, c'est votre affaire !
Cdlt.
Ces locaux inutilisés vont de par votre achat, changer de destination. Pour les acquérir il vous faut un débat en A. Gle suivi d'un vote à l'unanimité. Si un seul copropriétaire ne souhaite accéder à votre demande, la vente ne peut avoir lieu.
Dans la pratique, pour qu'un projet comme le vôtre puisse être pris au sérieux, vous devez produire un document émanant d'un architecte prouvant la faisabilité du projet. On ne transforme pas des combles de n'importe quelle manière. Il faut s'assurer que la chaufferie (si chauffage collectif) peut supporter de nouveaux radiateurs. Il faut s'assurer que la colonne EDF est susceptible d'accepter de nouveaux branchements etc...Ensuite les tantièmes de propriété doivent être modifiés et actés chez un notaire. Pour ce qui est du TGI......... si vous avez de l'argent à perdre, c'est votre affaire !
Cdlt.