Rachat combles au-dessus de mon appartement
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Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13438 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage (3ème). L'accès aux combles se situe à mon étage, par une trappe, dans la cage d'escaliers (un copropriétairee par étage).
Parmi les 4 copropriétaire, seul un copropriétaire me refuse le rachat et la surélévation des combles (même si cela baisse ses charges). Que puis-je faire (contre son avarie et son égoïsme)?? C'est ridicule car les les combles ne servent à rien pour l'heure, le toit est en mauvaise état (fuites que je subies!), seul mon appartement est "annexé", et la personne qui me refuse cet achat, n'habite pas dans l'immeuble car elle loue en colocation à des jeunes. Puis-je saisir le TGI pour statuer? Existe t-il une jurisprudence ?
Merci d'avance.
Je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage (3ème). L'accès aux combles se situe à mon étage, par une trappe, dans la cage d'escaliers (un copropriétairee par étage).
Parmi les 4 copropriétaire, seul un copropriétaire me refuse le rachat et la surélévation des combles (même si cela baisse ses charges). Que puis-je faire (contre son avarie et son égoïsme)?? C'est ridicule car les les combles ne servent à rien pour l'heure, le toit est en mauvaise état (fuites que je subies!), seul mon appartement est "annexé", et la personne qui me refuse cet achat, n'habite pas dans l'immeuble car elle loue en colocation à des jeunes. Puis-je saisir le TGI pour statuer? Existe t-il une jurisprudence ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Ces locaux inutilisés vont de par votre achat, changer de destination. Pour les acquérir il vous faut un débat en A. Gle suivi d'un vote à l'unanimité. Si un seul copropriétaire ne souhaite accéder à votre demande, la vente ne peut avoir lieu.
Dans la pratique, pour qu'un projet comme le vôtre puisse être pris au sérieux, vous devez produire un document émanant d'un architecte prouvant la faisabilité du projet. On ne transforme pas des combles de n'importe quelle manière. Il faut s'assurer que la chaufferie (si chauffage collectif) peut supporter de nouveaux radiateurs. Il faut s'assurer que la colonne EDF est susceptible d'accepter de nouveaux branchements etc...Ensuite les tantièmes de propriété doivent être modifiés et actés chez un notaire. Pour ce qui est du TGI......... si vous avez de l'argent à perdre, c'est votre affaire !
Cdlt.
Ces locaux inutilisés vont de par votre achat, changer de destination. Pour les acquérir il vous faut un débat en A. Gle suivi d'un vote à l'unanimité. Si un seul copropriétaire ne souhaite accéder à votre demande, la vente ne peut avoir lieu.
Dans la pratique, pour qu'un projet comme le vôtre puisse être pris au sérieux, vous devez produire un document émanant d'un architecte prouvant la faisabilité du projet. On ne transforme pas des combles de n'importe quelle manière. Il faut s'assurer que la chaufferie (si chauffage collectif) peut supporter de nouveaux radiateurs. Il faut s'assurer que la colonne EDF est susceptible d'accepter de nouveaux branchements etc...Ensuite les tantièmes de propriété doivent être modifiés et actés chez un notaire. Pour ce qui est du TGI......... si vous avez de l'argent à perdre, c'est votre affaire !
Cdlt.
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