Resilier bail, cas de force majeur??

moicmarco
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- Modifié par moicmarco le 28/06/2012 à 13:50
moicmarco
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- 29 juin 2012 à 15:02
Bonjour,

voila ma situation:

je suis propriétaire bailleur, et je loue un studio dans la même maison où j'habite, et loge à titre gratuit mon père dans un autre studio dans une dépendance collée à ma maison.

Suite à un projet de destruction de cette dépendance, puis-je résilier le bail de mon locataire au profit de mon père avant les 3 ans de durée prévue pour ce bail??

Est-ce un cas de force majeur??

Avec un accord amiable de ce genre:

En vue de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et par accord amiable, vous acceptez le fait de quitter le logement de type STUDIO au 9 Rue XXXXXXXXXX, porte C le XX/XX/2012.
Ce studio sera repris par mon père M.XXXXXXX, suite à la destruction prévue d'une dépendance ou son logement actuel se trouve.
Au XX/XX/2012, le dit studio doit se trouver vide de tous vos meubles et matériels, sauf ceux étant déjà présents a votre entrée a savoir, une gazinière avec four électrique de marque MACHIN et 4 petits meubles de rangements marrons et blancs accrochés au mur de la partie cuisine.
Votre signature vaut acceptation.

Dates et signatures précédées du texte "Par ma signature, j'accepte ce qui est dit dans cet accord et ne pourrait en aucun cas contester ni ma signature ni ce qui est dit ci-avant"

S'il le signe et écrit le texte, aura t-il un recours possible??

Merci a tous ceux qui pourront m'aider.

4 réponses

Bonjour
Le seul cas de fin de bail de force majeure est le décès du locataire
et dans ce cas pas de préavis
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