resilier bail, cas de force majeur??

Question

Bonjour,  

voila ma situation: 

je suis propriétaire bailleur, et je loue un studio dans la même maison où j'habite, et loge à titre gratuit mon père dans un autre studio dans une dépendance collée à ma maison. 

Suite à un projet de destruction de cette dépendance, puis-je résilier le bail de mon locataire au profit de mon père avant les 3 ans de durée prévue pour ce bail?? 

Est-ce un cas de force majeur?? 

Avec un accord amiable de ce genre: 

En vue de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et par accord amiable, vous acceptez le fait de quitter le logement de type STUDIO au 9 Rue XXXXXXXXXX, porte C le XX/XX/2012. 
 Ce studio sera repris par mon père M.XXXXXXX, suite à la destruction prévue d'une dépendance ou son logement actuel se trouve. 
 Au XX/XX/2012, le dit studio doit se trouver vide de tous vos meubles et matériels, sauf ceux étant déjà présents a votre entrée a savoir, une gazinière avec four électrique de marque MACHIN et 4 petits meubles de rangements marrons et blancs accrochés au mur de la partie cuisine. 
 Votre signature vaut acceptation. 

Dates et signatures précédées du texte "Par ma signature, j'accepte ce qui est dit dans cet accord et ne pourrait en aucun cas contester ni ma signature ni ce qui est dit ci-avant" 

S'il le signe et écrit le texte, aura t-il un recours possible??

Merci a tous ceux qui pourront m'aider.

marmenard · Accepted Answer

Bonjour 
Le seul cas de fin de bail de force majeure est le décès du locataire
 et dans ce cas pas de préavis

moicmarco · Answer

ok merci, pouvez vous me dire, ou si quelqu'un sait, si je peux résilier un bail sans faire exercer un commandement pour défaut d'assurance?? Parce que mon locataire est insolvable, et n'a pas souscrit à une assurance habitation depuis le 29/04, date d'entrée dans le logement. Je ne veux pas avoir à payer les frais du commandement...

maylin27 · Answer

bonjour, 
Pour pouvoir engager des poursuites et permettre l'éviction du locataire  il est indispensable d'inscrire une clause dite "Résolutoire" dans le contrat. Est ce le cas ?

moicmarco · Answer

oui il est dit: "12) CLAUSE RESOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu' à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire.
Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS.
L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel."

mais j'aimerais faire ça à l'amiable plutôt que par huissier car comme je l'ai dit, mon locataire est insolvable d'après les dires d'un huissier proche de chez moi, il à l'air de connaitre mon locataire... D'après cet huissier, si j'engage un commandement pour défaut d'assurance comme dit dans la clause résolutoire, il y a de très fortes chance (malchance plutôt... :S) que tous les frais soit pour moi... de plus ce locataire ne paye pas ses charges... je n'ai pas eut le paiement de mai et juin en plus du défaut d'assurance depuis avril...

Donc pour reposer ma question: Puis-je résilier un bail sans faire exercer un commandement pour défaut d'assurance?? (avec un courrier du genre: "Monsieur,

	Par bail en date du 29/04/12, je vous ai donné en location le logement situé au 9 Rue XXXXXX Porte C XXXXX
	Lors de l'entrée dans les lieux, vous ne m'avez pas communiqué d'attestation d'assurance habitation. Conformément à l'article 7g de la loi du 6 juillet 1989, vous avez obligation de souscrire une multirisque habitation dès l'entrée dans un logement.
	Depuis cette date, et malgré plusieurs demandes de ma part, vous ne m'avez jamais adressé les justificatifs prouvant que vous avez souscrit cette assurance.
	Je vous rappelle que le contrat comporte une clause prévoyant la résiliation du bail en cas de défaut d'assurance.
	Faute de recevoir l'attestation demandée dans le délai de HUIT JOURS, je me verrais contraint de confier l'affaire à un huissier de justice, ou tout simplement résilier le bail par accord amiable. Sans réponse de votre part, la clause résolutoire (sous "12. CLAUSE RESOLUTOIRE" des "conditions générales du contrat" qui dit "Il est expressément convenu qu' à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS.  L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel." )  prendra effet de plein droit UN MOIS après le commandement de payer, avec les frais associés.

	Votre retard de présentation de cette attestation est aujourd'hui de DEUX MOIS (entrée dans le logement 29/04/12)

	Qui plus est, votre APL couvre la partie loyer, mais les charges, restent et resteront toujours à votre charge, c'est pourquoi, à ce jour vous êtes redevable de la somme de XX€, correspondant aux charges du 29 mai et du 29 juin 2012.

	Faute de règlement de ces charges dans le délai de HUIT JOURS, je me verrais contraint de confier l'affaire à un huissier de justice, ou tout simplement résilier le bail par accord amiable. Sans réponse de votre part, la clause résolutoire (sous "12. CLAUSE RÉSOLUTOIRE" des "conditions générales du contrat" qui dit "Il est expressément convenu qu' à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, des charges du dépôt de garantie, et DEUX MOIS après un commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire. Un commandement visant le défaut d'assurance des risques locatifs aura les mêmes effets passé le délai d'UN MOIS.  L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel." )  prendra effet de plein droit UN MOIS après le commandement de payer, avec les frais associés.


	Dans l'attente, Monsieur, mes sincères salutations.

Ci-joint un accord amiable, a remplir, dater et signer par vos soins"


avec en complément un courrier amiable du genre: "ACCORD AMIABLE


	Je soussigné M.YYYYYY, déclare accepter ce qui est dit dans l'accord ci dessous entre moi-meme et M.XXXXX, bailleur et propriétaire du logement type STUDIO au 9 Rue XXXXX porte C XXXXXX et conçoit que mon bail de location établi le 29/04/2012 sera annulé.

	Je déclare par la présente que je n'ai souscrit aucune assurance, ne souhaite en souscrire aucune, et remet donc mes clé pour le logement cité ci-avant le       /      /12.

	La caution me sera rendue en totalité dans les deux mois après mon départ, même si je ne paye aucune des dettes ci-après à M.XXXXXX.

	Les sommes dûes étaient:

		- Retard de paiement des charges locatives, à la charge du locataire, de XX€/mois, soit XX€ pour les dates du 29/05/12 et du 29/06/12.

		- Non-paiement de facture électricité au bailleur d'un montant de XX€ établie le 01/06/12.

	Ces sommes s'ajoutent à mon manquement d'obligation d'assurance. Aucune poursuite sera établie contre M.YYYYYYY, ni pour les dettes, ni pour le manquement d'obligation d'assurance, en contrepartie de mon départ de ce logement le       /      /12.


Dates et signatures précédées du texte "Par ma signature, j'accepte ce qui est dit dans cet accord et ne pourrait en aucun cas contester ni ma signature ni ce qui est dit ci-avant""



Et une dernière question: est-ce qu'un accord amiable a une valeur juridique si cela reste équitable entre les deux partis, comme dans l'exemple d'accord ci-dessus??

Resilier bail, cas de force majeur??

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