Expulsion place de parking
AlexLaura13
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vous écris car j'ai un problème avec mon propriétaire. Suite à des problèmes financiers nous avons des loyers en retard et nous sommes en attente de la réponse du tribunal pour avoir des délais de paiement et ne pas être expulsé. Aujourd'hui le propriétaire est venu nous demander de retirer la voiture de la place de parking qui m'est attitré "dans le bail" car il veut la relouer. A t'il le droit de faire cela et quels recours dois je faire???
Merci de votre réponse.
je vous écris car j'ai un problème avec mon propriétaire. Suite à des problèmes financiers nous avons des loyers en retard et nous sommes en attente de la réponse du tribunal pour avoir des délais de paiement et ne pas être expulsé. Aujourd'hui le propriétaire est venu nous demander de retirer la voiture de la place de parking qui m'est attitré "dans le bail" car il veut la relouer. A t'il le droit de faire cela et quels recours dois je faire???
Merci de votre réponse.
4 réponses
Bonjour,
La place de parking est indiquée dans le bail et jusqu'à preuve du contraire vous êtes toujours titulaire du bail, le propriétaire ne peut donc pas vous demander de libérer la place de parking.
Cordialement
La place de parking est indiquée dans le bail et jusqu'à preuve du contraire vous êtes toujours titulaire du bail, le propriétaire ne peut donc pas vous demander de libérer la place de parking.
Cordialement
Merci beaucoup de ta réponse. Si il revient me voir pour me dire de la retirer je vais lui mettre le bail sous le nez.
Sa m'étonnerai qu'il a un prêt car nous avons appris beaucoup de choses sur lui et ce n'est pas des éloges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...