Statuts d'associations et clauses abusives
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Existe-t-il, dans le droit gérant les associations 1901, l'équivalent de ce qui existe en droit de la consommation par rapport aux clauses abusives ? (notion de déséquilibre, d'unilatéralité,...)
Dans le cas qui m'intéresse, est-ce-que des statuts qui ne prévoient pas la démission de membres du fait de fautes de l'association mais uniquement l'exclusion ou des départs du fait du membre (sans préciser les motifs) sont "valides" ?
En outre des clauses, laissant le bureau seul décisionnaire, sans possibilité d'appel des membres concernés, sont elles recevables ?
Merci de me donner, le cas échéant, les textes applicables et les jurisprudences.
N
Existe-t-il, dans le droit gérant les associations 1901, l'équivalent de ce qui existe en droit de la consommation par rapport aux clauses abusives ? (notion de déséquilibre, d'unilatéralité,...)
Dans le cas qui m'intéresse, est-ce-que des statuts qui ne prévoient pas la démission de membres du fait de fautes de l'association mais uniquement l'exclusion ou des départs du fait du membre (sans préciser les motifs) sont "valides" ?
En outre des clauses, laissant le bureau seul décisionnaire, sans possibilité d'appel des membres concernés, sont elles recevables ?
Merci de me donner, le cas échéant, les textes applicables et les jurisprudences.
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2 réponses
Bonjour,
La loi et le décret de 1901 (consultables sur legifrance) sont brefs, ce qui laisse une très grande liberté aux personnes créant une association.
Pourquoi y aurait-il des notions telles que déséquilibre alors que chaque membre a normalement une voix ?
Pour un membre fautif, la sortie à l'initiative de l'association est bien une exclusion (dans une démission, l'initiative est au membre).
Quant aux pouvoirs du bureau, ils sont légitimes puisque le bureau est normalement élu par le CA ou l'AG.
Cordialement
La loi et le décret de 1901 (consultables sur legifrance) sont brefs, ce qui laisse une très grande liberté aux personnes créant une association.
Pourquoi y aurait-il des notions telles que déséquilibre alors que chaque membre a normalement une voix ?
Pour un membre fautif, la sortie à l'initiative de l'association est bien une exclusion (dans une démission, l'initiative est au membre).
Quant aux pouvoirs du bureau, ils sont légitimes puisque le bureau est normalement élu par le CA ou l'AG.
Cordialement
Bonjour,
S'il y a un déséquilibre de pouvoirs et que ce déséquilibre ne convient plus aux membres, les statuts de l'association peuvent être modifiés à tout moment.
Dans le cas que vous évoquez, je crois comprendre qu'un membre a été amené à quitter une association et que cette association lui aurait causé un préjudice.
Ce membre peut obtenir réparation de son préjudice en justice s'il prouve que l'association a commis une faute à son égard.
Cordialement
S'il y a un déséquilibre de pouvoirs et que ce déséquilibre ne convient plus aux membres, les statuts de l'association peuvent être modifiés à tout moment.
Dans le cas que vous évoquez, je crois comprendre qu'un membre a été amené à quitter une association et que cette association lui aurait causé un préjudice.
Ce membre peut obtenir réparation de son préjudice en justice s'il prouve que l'association a commis une faute à son égard.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'adhésion suppose acceptation des statuts donc du déséquilibre existant. Après coup il y a effectivement possibilité de le discuter mais, en général, quand le problème apparaît c'est qu'il est trop tard...
Par ailleurs, dans le cas présent, je ne parle pas d'une sortie qui serait à l'initiative de l'association mais consécutive à une faute de l'association (préjudice envers le membre concerné, par exemple).
Est-ce-que ça change quelque chose ?
Merci encore, cordialement,
N