Facture Direct Energie

mariji Messages postés 38 Statut Membre -  
mariji Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour, je ne suis plus chez direct energie depuis janvier 2009, suite a une contestation des sommes a payer ainsi que de la vente forcée de la part de leur représentant.
J'avais deja regler une certaine somme durant les 4 mois que j ai été cliente chez eux , apres "fermeture" avec eux ils me demandaient encore une somme de 548.31 €, que j'ai toujours refusée de payer au vu de ma consommation et des sommes deja versées. Plus de nouvelles de leur part apres....Aujourd hui je recois un courrier d'un cabinet d'huissier me réclamant cette somme, apres plus de 3 ans de silence, je voudrais savoir si je doit vraiment leur régler la somme ou s'il n y a pas un délai de leur part pour me réclamer ce paiement ? Merci d avance

6 réponses

Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

Si cette facture date de janvier 2009, elle est prescrite.

Voir Code Consommation:
L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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mariji Messages postés 38 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour ta réponse, c'est bien ce qu'il me semblait aussi ! Par contre, je vais envoyer un courrier en précisant l'article , mais dois je l envoyer a l'huissier ou a direct energie ?
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Camille_Direct-Energie Messages postés 81 Statut Membre   5
 
Bonjour,
Je m'appelle Camille et je travaille pour Direct Energie en répondant aux internautes sur les forums.
J'aimerais en savoir plus sur votre situation, pourriez-vous me transmettre votre référence client
par message privé ? A l'aide de celui-ci, je pourrais peut-être vous apporter des éléments de réponse.

Je vous souhaite une bonne journée.
Camille - Direct Energie
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mariji Messages postés 38 Statut Membre
 
Je viens de recevoir aujourd hui un courrier d'un huissier qui me menace de venir accompagné d un serrurier a partir du 13.09 , concretement que dois je faire ??
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

Avez-vous reçu un jugement quelconque d'un tribunal ? L'huissier est-il chargé d'appliquer une décision de justice ?
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mariji Messages postés 38 Statut Membre
 
non je n'ai rien reçu du tribunal, voici ce qui est ecris ds la lettre :

Vous n'avez tjrs pas reglé vottre dette envers direct énergie.
Nous allons déposer une requête aupres de Mr le Juge de l'Exécution.
Des réception de son ordonnance nous ferons procéder par un confrere compétent a la SAISIE CONSERVATOIRE de vos meubles, assisté d'un sérrurier.
En tout état de cause je vous informe qu'un huissier de justice se présentera à votre domicile à partir du 13.09.2012.
Votre présence est indispensable pour trouver ensemble une solution de reglement de votre dette. Je vous invite donc à etre présent.
Vous pouvez encore éviter cette procédure en nous adressant 548.31€ par cheque mandat ou especes des reception de ce courrier.
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

Donc l'huissier ne pourra pas vous obliger à payer... et tant qu'il n'y a pas d'ordonnance d'un juge, aucune saisie ne peut avoir lieu.
Même s'il se présente chez vous, vous n'êtes pas obligé de le laisser entrer. Par contre, vous pourrez essayer de négocier un règlement à l'amiable avec lui.
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mariji Messages postés 38 Statut Membre
 
merci c est bon a savoir !
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mariji Messages postés 38 Statut Membre
 
j'ai téléphoné ce matin au cabinet d huissier , puisqu il n y a aucune possibilité de dialogue avec la société direct énergie, qui ma tout simplement répondu que l article L 137.2 du code de la consommation ne s appliquait pas a une société comme direct energie et qui ma prié de payer la totalité de la somme en 1 fois qu ils n accepteraient pas d'étalement de paiement.

Voila encore des voleurs qui gagnent comme d'habitude !
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

La loi s'applique à tout le monde. L'huissier a tort.
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mariji Messages postés 38 Statut Membre
 
C'est ce que je lui ai dis aussi mais on ma répondu : "Je connais tout de même mieux les lois que vous madame" !
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Energizor Messages postés 32698 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 046
 
Bonjour,

L'huissier cherche apparemment à vous intimider.

Prenez rendez-vous avec une association de consommateurs (du style UFC-Que Choisir), ou essayez de rencontrer un juriste (il y a des permanences gratuites dans certaines communes, ou voyez avec l'assistance juridique de votre assurance habitation).
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jeff 35
 
j ai reçu exactement le memes courrier que vous avec les memes dates de pseudo saisie conservatoire avec les memes dates que vous!
qui est cet huissier? est t il de Brest ?
Moi c'est le troisieme huissier qui me menace! ce dernier de Brest ne m a contacté qu une seul fois par lettre simple avec un tampon de Paris Cedex or son cabinet se trouve dans le 29! "bizarre" pour me stipuler la saisie conservartoire "meme courrier que vous" aujourd'hui le 14/09/2012 toujours aucunes nouvelles de personnes! je ne suis memes pas sur qu'ils peuvent intervenir or de leur département et en cas de décision de justice , ça sera du tribunal de votre juridiction! enfin je crois car je suis dans le meme cas que vous ! je cherche des solutions! pour info !ma dette initiale etait de 1305.32euro pour 6 mois sachant que je payais 60 par mois et que a chaque fois les huissier me réclamait des somme plus importante! ce derneir me reclama 1499.52 euro
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jeff 35
 
conso.net tres interressant et instructif concernant la prescription
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mariji Messages postés 38 Statut Membre
 
Personne ne peut m'aider ?
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