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26 juin 2012 à 23:47
la valeur de la maison attribuée par testament à l'un des heritiers revient dans la succession pour le partage, comme la valeur de cette maison est refusée par celle a qui revient la maison, en a t'elle malgré tout la jouissance avant la cloture de la succession ? Merci
27 juin 2012 à 00:00
Mais attention, si c'est seulement oralement qu'elle ne l'accepte pas, il vous sera difficile de faire valoir vos droits.
4 mois après le décès de la personne, les autres héritiers ou les créanciers peuvent, devant le tribunal d'instance, obligé l'héritier à prendre parti https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Généralement, l'évaluation faite par un notaire pour un bien immobilier est quand même très proche de la réalité du marché, voir un brin en dessous des prix du marché...
Modifié par spoke le 27/06/2012 à 03:28
Oui bien sûr.
Refuser l'estimation, et refuser l'héritage, ce n'est pas du tout la même chose.
Elle peut très bien accepter l'héritage sans pour autant être d'accord sur sa valeur.
D'autre part, lola24, dans le post précédent vous disiez que votre tante avait reçu cette maison par donation 6 mois avant le décès de votre grand-mère.
Alors si c'est une donation, ce n'est pas un testament. Faudrait savoir ?
Et dans le post encore précédent votre grand-père avait donné l'usufruit de la moitié, et vous êtiez nu-propriétaires de l'autre moitié avec votre frère.
Car on suppose qu'on parle toujours de la même chose, non ?
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5790454-contestation-expertise-fonciere-succession
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5778437-part-sur-maison-avec-usufruit-nu-proprietaire
27 juin 2012 à 23:08
Lors de l'ouverture du testament chez le notaire , ma grand-mère y avait déclaré "je donne la maison rue x à ma fille" Faut-il considérer cela comme une donnation ou pas ?
Comme je l'ai expliqué précédemment lors de la mort de mon grand-père à sa succession nous avons tout laissé à notre grand-mère, mais sur les papiers des impots que l'expert nous a transmis lors de l'évaluation de cette maison, nous sommes marqués mon frère, ma tante et moi nu-propriètaires et ma grand-mère en avait l'usufruit. D'ou mes interrogations diverses sur la possibilité qu'avait ma grand-mère pour "donner" cette maison à ma tante alors que nous ne savons pas vraiment à qui appartenait la maison. Le notaire a fait les deux successions et c'est également le notaire de ma tante, il est très difficile d'obtenir les renseignements.
Modifié par spoke le 28/06/2012 à 00:13
Tant que règne une telle confusion dans votre situation personne ne peut vous aider sur un forum : si vous ne savez même pas si vous avez officiellement renoncé à la succession de votre grand-père ou si vous déteniez des droits sur la maison dont votre grand-mère disposait, que voulez-vous qu'on vous dise ? A part les impôts, qui ne sont peut-être pas à jour, vous devriez détenir des documents notariés concernant la succession de votre grand-père, il serait intéressant que vous les retrouviez et que vous les lisiez.
Allez voir un autre notaire qui défendra vos droits par rapport à ceux de votre tante avec qui vous avez l'air d'avoir des divergences très profondes.
Au lieu de chercher la petite bête avec des broutilles comme la date de prise d'effet d'un testament, demandez à ce notaire une bonne fois pour toutes de vous confirmer quels étaient exactement vos droits, ceux de votre grand-mère et ceux de votre tante sur ce bien. Il est évident que votre grand-mère ne pouvait pas faire une donation d'un bien dont elle n'était pas propriétaire, mais en même temps si un notaire a accepté de l'enregistrer on a quand même une solide présomption du fait qu'elle en était propriétaire et pas vous.
Ensuite et en fonction de cela vous pourrez aviser si vos droits sont respectés ou pas, et comment récupérer votre réserve héréditaire.