Locataire un peu perdu...

Question

Bonjour, 

Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er novembre 2010 (bail de 3 ans). Au mois de février 2012, ma propriétaire est décédée. Ses héritiers souhaitent vendre l'appartement le plus rapidement possible mais pas en tant qu'appartement loué.

Après plusieurs visites, ils ont trouvé un acquéreur. Afin que je déménage rapidement, nous avons convenu d'un "arrangement financier" mais uniquement oralement. Je n'ai donc aucun écrit.

Aujourd'hui, ils m'informent que la signature de la vente se fera à la fin du mois de juillet et qu'ils me dédommageront une fois l'argent de la vente encaissé.

Je sais qu'ils auraient dû m'envoyer un congé en lrar mais l'agence qui s'occupe de la vente me fait savoir qu'il n'y en a pas besoin.

Ma crainte est que si je déménage courant juillet, je ne vois jamais la couleur de notre arrangement ! Que pensez-vous de cette situation ? quelles sont leurs obligations ? comment puis-je "border" un peu plus cette situation ?

bulou · Accepted Answer

étant donné que que vous n'avez rien signé vous êtes en position de force .Vous pouvez rester jusqu'en octobre 2013 .donc ne partez pas tant que vous n'avez pas votre chèque .les vendeurs n'ont pris aucune précaution juridique ,ils vendent un appartement libre de toute occupation alors que vous avez un bail .la loi est pour vous .ils ne vous ont pas envoyé de congé car ils ne peuvent pas vous obliger à partir avant octobre 2013 .
Donc surtout ne partez pas avant d'avoir été payé ( c'est à vos vendeurs de s'arranger pour vous payer avant la vente )Prévenez les que vous ne partirez qu'avec votre chèque sinon vous resterez et ils auront des ennuis avec l'acheteur et cela leur coutera plus cher, à eux de voir .

Naora · Answer

Bonjour,
à ma connaissance, vos propriétaires auraient effectivement dû vous envoyer votre congés par LR AR 6 mois avant la fin de votre bail.
Cependant, si vous avez trouvé un terrain d'entente, il est peut-être plus judicieux de ne pas trop mettre ce point en avant tout de suite ( ce peut être un argument en cas de pépin).
Dans l'immédiat, il faudrait que vous leur écriviez un courrier en recommandé en rappelant les termes de votre accord. De façon à officialiser tout cela.
Cordialement

Dica · Answer

Merci pour votre réponse. Quelle sera la valeur juridique de ce recommandé ?

Dica · Answer

Merci pour ces réponses.

Concernant le congé, est-il obligatoire ou peut-on s'en passer lors d'un accord à l'amiable ?

Dica · Answer

Bonjour,

Mon problème est maintenant résolu. Après avoir rencontré la nouvelle propriétaire et lui avoir expliqué succintement la situation, c'est elle qui a fait pression auprès des vendeurs.

Au final, la vente se fera bien fin juillet et c'est le notaire qui me fera parvenir le chèque avec le montant négocié.

Le coup du "si j'ai pas, je pars pas" a très bien fonctionné. Merci encore pour vos messages qui m'ont été très utiles.

Bon courage à ceux qui se retrouveraient dans la même situation que moi.

Locataire un peu perdu...

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