Refus location sur declaration N-2
kenny33
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Modifié par kenny33 le 26/06/2012 à 01:22
kenny33 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 27 février 2007 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2012 - 26 juin 2012 à 08:58
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/06/2012 à 06:41
Modifié par maylin27 le 26/06/2012 à 06:41
Bonjour,
Existe t-il des conventions qui impose des minimums en plus du plafond ? et si non est il légal de discriminer un "dossier" sur une simple feuille d'imposition d'il y a 2 ans ?
ce n'est pas de la discrimination, pusique a l'heure actuelle,l'avis d'imposition en vigueur est celuui de 2010 car 2011 pas encore calculée....
D'autre part, il faut bien comprendre que pour avoir un logement conventionné dans le privé il faut quand meme avoir un minimum de revenus....et 2800 de RFR n'entre pas dans la fourchette. Attendez d'avoir votre avis d'impostion 2011 et refaites votre demande.
lisez ce lien http://www.orne.gouv.fr
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Existe t-il des conventions qui impose des minimums en plus du plafond ? et si non est il légal de discriminer un "dossier" sur une simple feuille d'imposition d'il y a 2 ans ?
ce n'est pas de la discrimination, pusique a l'heure actuelle,l'avis d'imposition en vigueur est celuui de 2010 car 2011 pas encore calculée....
D'autre part, il faut bien comprendre que pour avoir un logement conventionné dans le privé il faut quand meme avoir un minimum de revenus....et 2800 de RFR n'entre pas dans la fourchette. Attendez d'avoir votre avis d'impostion 2011 et refaites votre demande.
lisez ce lien http://www.orne.gouv.fr
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
26 juin 2012 à 08:47
je comprend qu'on prenne N-2 pour des raison de facilitation légale, mais pour les ressources ne devrait-ils pas au moins s'interesser a ce que je gagne maintenant plutot qu'en 2010 ?
Modifié par maylin27 le 26/06/2012 à 08:53
Cordialement
26 juin 2012 à 08:58