Refus location sur declaration N-2
kenny33
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kenny33 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me pose une question sur une candidature que j'ai fait sur un appartement "conventionné", je demande à une agence concernant un immeuble entier loué sous forme conventionnée, j'appelle l'agence je laisse mes coordonnées complètes la personne me contacte par mail et m'indique que c'est soumis a plafond de revenus et que avant de me faire visiter ils voudraient ma feuille d'imposition 2011 pour verifier que j'y ai le droit, je produit donc celle ci presentant un revenu de reference de 2800€ me disant que je vois difficilement quel plafond je pourrait dépasser...
2 jours plus tard je reçoit un nouveau mail comme quoi ils n'ont plus d'appartements correspondant a mes revenus, je lui indique qu'a aucun moment je ne lui ai donné mes revenus et la elle m'indique que la selection se fait sur la feuille d'imposition 2011 qui doit cadrer entre 19 419 € et 25 242 € (fourchette ou je suis bien actuellement : 24 000).
Existe t-il des conventions qui impose des minimums en plus du plafond ? et si non est il légal de discriminer un "dossier" sur une simple feuille d'imposition d'il y a 2 ans ?
Merci pour vos réponses.
Je me pose une question sur une candidature que j'ai fait sur un appartement "conventionné", je demande à une agence concernant un immeuble entier loué sous forme conventionnée, j'appelle l'agence je laisse mes coordonnées complètes la personne me contacte par mail et m'indique que c'est soumis a plafond de revenus et que avant de me faire visiter ils voudraient ma feuille d'imposition 2011 pour verifier que j'y ai le droit, je produit donc celle ci presentant un revenu de reference de 2800€ me disant que je vois difficilement quel plafond je pourrait dépasser...
2 jours plus tard je reçoit un nouveau mail comme quoi ils n'ont plus d'appartements correspondant a mes revenus, je lui indique qu'a aucun moment je ne lui ai donné mes revenus et la elle m'indique que la selection se fait sur la feuille d'imposition 2011 qui doit cadrer entre 19 419 € et 25 242 € (fourchette ou je suis bien actuellement : 24 000).
Existe t-il des conventions qui impose des minimums en plus du plafond ? et si non est il légal de discriminer un "dossier" sur une simple feuille d'imposition d'il y a 2 ans ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Existe t-il des conventions qui impose des minimums en plus du plafond ? et si non est il légal de discriminer un "dossier" sur une simple feuille d'imposition d'il y a 2 ans ?
ce n'est pas de la discrimination, pusique a l'heure actuelle,l'avis d'imposition en vigueur est celuui de 2010 car 2011 pas encore calculée....
D'autre part, il faut bien comprendre que pour avoir un logement conventionné dans le privé il faut quand meme avoir un minimum de revenus....et 2800 de RFR n'entre pas dans la fourchette. Attendez d'avoir votre avis d'impostion 2011 et refaites votre demande.
lisez ce lien http://www.orne.gouv.fr
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Existe t-il des conventions qui impose des minimums en plus du plafond ? et si non est il légal de discriminer un "dossier" sur une simple feuille d'imposition d'il y a 2 ans ?
ce n'est pas de la discrimination, pusique a l'heure actuelle,l'avis d'imposition en vigueur est celuui de 2010 car 2011 pas encore calculée....
D'autre part, il faut bien comprendre que pour avoir un logement conventionné dans le privé il faut quand meme avoir un minimum de revenus....et 2800 de RFR n'entre pas dans la fourchette. Attendez d'avoir votre avis d'impostion 2011 et refaites votre demande.
lisez ce lien http://www.orne.gouv.fr
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je comprend qu'on prenne N-2 pour des raison de facilitation légale, mais pour les ressources ne devrait-ils pas au moins s'interesser a ce que je gagne maintenant plutot qu'en 2010 ?
Cordialement