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1 réponse
Bonjour,
Quel sera le motif de rupture du CDI ? Serait-ce une démission ? Dans la négative, il n'y aura pas d'indemnisation possible. Rupture conventionnelle ? Indemnisation possible mais le chômage ne vous sera pas versé en une seule fois !! Il y aura un complément versé si le montant du bénéfice perçu au mois le mois de votre société ne dépasse pas 70% du salaire de référence théorique et ce complément sera versé pendant 15 mois si vous avez moins de 50 ans.
L'ARCE (versement de 45% du reliquat des droits restants à compter de la date de création de l'entreprise) n'est effective que si la société a été créée après l'activité perdue (Ce capital est versé en deux fois, 22,5% du reliquat des droits restants à compter de la date de création et 22,5% six mois plus tard).
Quel sera le motif de rupture du CDI ? Serait-ce une démission ? Dans la négative, il n'y aura pas d'indemnisation possible. Rupture conventionnelle ? Indemnisation possible mais le chômage ne vous sera pas versé en une seule fois !! Il y aura un complément versé si le montant du bénéfice perçu au mois le mois de votre société ne dépasse pas 70% du salaire de référence théorique et ce complément sera versé pendant 15 mois si vous avez moins de 50 ans.
L'ARCE (versement de 45% du reliquat des droits restants à compter de la date de création de l'entreprise) n'est effective que si la société a été créée après l'activité perdue (Ce capital est versé en deux fois, 22,5% du reliquat des droits restants à compter de la date de création et 22,5% six mois plus tard).
La législation juridique et financière évolue en permanence...