Trop perçu

av - 25 juin 2012 à 16:27
blux Messages postés 26010 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 juin 2012 à 16:40
Bonjour,
L'année dernière mon contrat de travail c'est arrêté, j'étais payé par l'état mais je n'étais pas fonctionnaire. J'ai reçu 1 mois de salaire alors que je ne travailler plus, il n'a pas était réclamé, en plus de cela, il n'est pas apparut sur ma déclaration d'impot (préremplie par l'employeur) alors que tous mes autres revenus y étaient. peuvent ils encore me réclamer ce trop perçu ou y a t'il un délai légal ?
Cordialement

1 réponse

blux Messages postés 26010 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 2 158
25 juin 2012 à 16:40
Salut,

la prescription en matière de salaire est de 5 ans.
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