Prestation compensatoire sous forme de rente
jademary
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25 juin 2012 à 12:22
sophiag
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1 réponse
sophiag
25 juin 2012 à 18:57
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25 juin 2012 à 18:57
Bonsoir
Il me semble (comme c'est tres rare maintenant ce genre de rente viagere) qu'elle est transmissible aux enfants , la femme de celui ci si il est mariée dans l'ordre et les enfants par la suite.
Mais à vérifier
Il me semble (comme c'est tres rare maintenant ce genre de rente viagere) qu'elle est transmissible aux enfants , la femme de celui ci si il est mariée dans l'ordre et les enfants par la suite.
Mais à vérifier