Facture d'eau

melo4064 - Modifié par BmV le 25/06/2012 à 13:12
 melo4064 - 28 juin 2012 à 11:00
Bonjour,
Un proprietaire peut,-il reclamer une facture d'eau plus elevée que celle transmise par la regie des eaux? En effet, sur la periode de mai à decembre 2011( où j'ai quitté mon logement) je n'ai eu aucune facture d'eau. L'etat des lieux s'est fait sans probleme et relevés à l'appui. La regie des eaux a adressé a mon proprietaire une facture regroupant plus ou moins ma conso et celle du locataire suivant (de mai à janvier pour ma periode et de janvier à mars 2012 pour le locataire suivant) ce qui ne correspond pas aux dates d'entrée et de sortie du logement mais soit; Pour la premiere periode ils reclament 82 m3 soit pour moi sachant qu'il y a un mois de trop. Mon ancien propriétaire me reclame lui 97m3 pour un mois de moins. je sais que le locataire suivant n'a pas payé ses loyers et factures mais ça ne me regarde pas. En fait dans son calcul mon ancien proprio a pris de mai à mars 2012 et a divisé par le nombre de jours où nous sommes restés chacun donc il me reclame 97m3 au lieu de moins de 82m3 et au locataire suivant 8m3 au lieu des 22 qu'il a consommé. En a-t-il le droit

je remercierai les personnes qui m'aideront. Cordialement

4 réponses

GrandCaribou
Messages postés
28634
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 avril 2022
10 412
24 juin 2012 à 21:34
Bonsoir,

"Un proprietaire peut,-il reclamer une facture d'eau plus elevée que celle transmise par la regie des eaux?"

Non. Le bailleur doit vous facturer les sommes qu'il peut justifier par des factures.

Cordialement
1
Merci mais je voudrais savoir s'il y a un article de loi le précisant. Mon ancien propriétaire se montre insistant sur le fait qu'il est dans son bon droit. Encore merci
0
Pas de loi sur tout le problème est simple
Les charges sont un compte exact et aucun bénéfice sur les charges est permis, il s'agit d'un simple remboursement de ses frais
Ce qu'il demande doit se prouver par factures
0
Bonjour. Le souci c'est que la facture n'est pas à lui mais au nom de l'ancien propriétaire
0
GrandCaribou
Messages postés
28634
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 avril 2022
10 412
28 juin 2012 à 09:32
Donc ce n'est pas à votre bailleur de payer cette facture si elle n'est pas à son nom. Et par conséquent, il ne peut pas vous facturer...
0
bonjour. Merci pour l'info je pense lui écrire un courrier pour lui dire.
0
GrandCaribou
Messages postés
28634
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 avril 2022
10 412
25 juin 2012 à 10:47
Bonjour,

Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4971-justificatifs-des-charges-locatives

Cordialement
1
Super merci beaucoup je dois le voir ce soir je vous tiendrai au courant. Merci bonne journée
0
Bonjour. Finalement mon propriétaire n'est pas venu. Par contre j'ai vu la facture de la régie des eaux et elle n'est pas à son nom mais au nom de l'ancien propriétaire. Du coup à la régie des eaux on ne nous connait pas ni mon ancien propriétaire et on ne veut rien me calculer ni me dire quoi faire. Alors je me tourne à nouveau vers vous. Merci de votre aide
0
GrandCaribou
Messages postés
28634
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 avril 2022
10 412
27 juin 2012 à 14:14
Bonjour,

Ma réponse reste la même. En l'absence de justificatif de votre consommation mesurée, vous n'avez rien à payer.

"j'ai vu la facture de la régie des eaux et elle n'est pas à son nom mais au nom de l'ancien propriétaire"
Cette facture montre-t-elle votre consommation ?

Cordialement
0
en fait le relevé de compteur me donne 97m3 mais la facture montre que sur la periode ou j'occupais l'appartement j'ai consommé 82m3 moins un mois où l'appartement etait reloué.
Cordialement
0