Facture d'eau
melo4064
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melo4064 -
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Bonjour,
Un proprietaire peut,-il reclamer une facture d'eau plus elevée que celle transmise par la regie des eaux? En effet, sur la periode de mai à decembre 2011( où j'ai quitté mon logement) je n'ai eu aucune facture d'eau. L'etat des lieux s'est fait sans probleme et relevés à l'appui. La regie des eaux a adressé a mon proprietaire une facture regroupant plus ou moins ma conso et celle du locataire suivant (de mai à janvier pour ma periode et de janvier à mars 2012 pour le locataire suivant) ce qui ne correspond pas aux dates d'entrée et de sortie du logement mais soit; Pour la premiere periode ils reclament 82 m3 soit pour moi sachant qu'il y a un mois de trop. Mon ancien propriétaire me reclame lui 97m3 pour un mois de moins. je sais que le locataire suivant n'a pas payé ses loyers et factures mais ça ne me regarde pas. En fait dans son calcul mon ancien proprio a pris de mai à mars 2012 et a divisé par le nombre de jours où nous sommes restés chacun donc il me reclame 97m3 au lieu de moins de 82m3 et au locataire suivant 8m3 au lieu des 22 qu'il a consommé. En a-t-il le droit
je remercierai les personnes qui m'aideront. Cordialement
Un proprietaire peut,-il reclamer une facture d'eau plus elevée que celle transmise par la regie des eaux? En effet, sur la periode de mai à decembre 2011( où j'ai quitté mon logement) je n'ai eu aucune facture d'eau. L'etat des lieux s'est fait sans probleme et relevés à l'appui. La regie des eaux a adressé a mon proprietaire une facture regroupant plus ou moins ma conso et celle du locataire suivant (de mai à janvier pour ma periode et de janvier à mars 2012 pour le locataire suivant) ce qui ne correspond pas aux dates d'entrée et de sortie du logement mais soit; Pour la premiere periode ils reclament 82 m3 soit pour moi sachant qu'il y a un mois de trop. Mon ancien propriétaire me reclame lui 97m3 pour un mois de moins. je sais que le locataire suivant n'a pas payé ses loyers et factures mais ça ne me regarde pas. En fait dans son calcul mon ancien proprio a pris de mai à mars 2012 et a divisé par le nombre de jours où nous sommes restés chacun donc il me reclame 97m3 au lieu de moins de 82m3 et au locataire suivant 8m3 au lieu des 22 qu'il a consommé. En a-t-il le droit
je remercierai les personnes qui m'aideront. Cordialement
4 réponses
Bonsoir,
"Un proprietaire peut,-il reclamer une facture d'eau plus elevée que celle transmise par la regie des eaux?"
Non. Le bailleur doit vous facturer les sommes qu'il peut justifier par des factures.
Cordialement
"Un proprietaire peut,-il reclamer une facture d'eau plus elevée que celle transmise par la regie des eaux?"
Non. Le bailleur doit vous facturer les sommes qu'il peut justifier par des factures.
Cordialement
Bonjour,
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4971-justificatifs-des-charges-locatives
Cordialement
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4971-justificatifs-des-charges-locatives
Cordialement
Bonjour. Finalement mon propriétaire n'est pas venu. Par contre j'ai vu la facture de la régie des eaux et elle n'est pas à son nom mais au nom de l'ancien propriétaire. Du coup à la régie des eaux on ne nous connait pas ni mon ancien propriétaire et on ne veut rien me calculer ni me dire quoi faire. Alors je me tourne à nouveau vers vous. Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les charges sont un compte exact et aucun bénéfice sur les charges est permis, il s'agit d'un simple remboursement de ses frais
Ce qu'il demande doit se prouver par factures