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GrandCaribou
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24 juin 2012 à 14:46
24 juin 2012 à 14:46
Bonjour,
"Y a-t-il un délais de prescription après un jugement ?"
Oui, la prescription est de 30 ans. Vous devrez payer.
Cordialement
"Y a-t-il un délais de prescription après un jugement ?"
Oui, la prescription est de 30 ans. Vous devrez payer.
Cordialement