Séparation avec un bien immobilier en loc
chantalm973
sophiag
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2 réponses
roger83600
24 juin 2012 à 08:51
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24 juin 2012 à 08:51
le conge peut etre donne aux locataires pour vente
ils sont prioritaires pour l'achat
celui est assez formalise au niveau des termes juridiques.....
selon les revenus de chacun vous pourrez demander une compensation-le nom m'echappe pour vous et les enfants
ils sont prioritaires pour l'achat
celui est assez formalise au niveau des termes juridiques.....
selon les revenus de chacun vous pourrez demander une compensation-le nom m'echappe pour vous et les enfants
sophiag
24 juin 2012 à 08:56
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24 juin 2012 à 08:56
Bonjour
Vous ne pourrez donner congé aux locataire que six mois avant la fin du bail, votre divorce ne rentre pas en ligne de compte et ne peut changer les lois concernant la location.
Par contre, comme le disait Roger, vous pouvez demander une prestation compensatoire pour vous et une pension de secours le temps du divorce pour faire face aux frais éventuels
Une pension alimentaire pour les enfants également
Ensuite, il faudra procéder ou au rachat de la part de votre mari ou à la vente de la maison pour vous partagez le bien selon votre régime matrimoniale
Vous ne pourrez donner congé aux locataire que six mois avant la fin du bail, votre divorce ne rentre pas en ligne de compte et ne peut changer les lois concernant la location.
Par contre, comme le disait Roger, vous pouvez demander une prestation compensatoire pour vous et une pension de secours le temps du divorce pour faire face aux frais éventuels
Une pension alimentaire pour les enfants également
Ensuite, il faudra procéder ou au rachat de la part de votre mari ou à la vente de la maison pour vous partagez le bien selon votre régime matrimoniale