Propriétaire veut % sur vente fonds commerce

Maura - 23 juin 2012 à 23:58
 Maura - 24 juin 2012 à 14:42
Bonjour,

je souhaite démarrer une activité de vente et louer un local commercial. Et pour ça, la propriétaire me propose un bail 3/6/9 classique .... mais elle m'a parlé d'une clause qu'elle souhaite rajouter. Elle veut, qu'à la vente de mon fonds de commerce, je lui verse 30% de la valeur de vente.
Elle me dit que c'est légal et qu'elle peut demander jusqu'à 50% même de la valeur de vente du fonds de commerce.
Je suis très surprise d'une telle clause....surtout sur un fonds de commerce...qui est issu quand même de mon travail. J'aurai "compris" la clause si elle portait sur la vente d'un droit au bail et encore ....
Avez-vous déjà entendu parler d'une telle clause ?

Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.

2 réponses

BmV Messages postés 91493 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 18 518
24 juin 2012 à 11:07
Non.


Qu'elle prouve donc elle la légalité de cette clause en produisant copie du texte législatif ou réglementaire qui autorise un tel "prélèvement" (j'écris "prélèvement", mais c'est juste pour rester poli) ....


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Merci BmV de votre réponse.

Je vais effectivement rapidement lui demander la copie du texte qui l'autoriserait à vouloir un tel pourcentage.
Je perçois ça aussi comme un "prélèvement" injustifié...d'où mon grand étonnement quant la propriétaire m'a énoncé cette clause.
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