A voir également:
- Propriétaire veut % sur vente fonds commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Grille salaire commerce de gros 2024 - Guide
- Slsl diderot commerce electronique ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
BmV
Messages postés
91493
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 décembre 2024
18 518
24 juin 2012 à 11:07
24 juin 2012 à 11:07
Non.
Qu'elle prouve donc elle la légalité de cette clause en produisant copie du texte législatif ou réglementaire qui autorise un tel "prélèvement" (j'écris "prélèvement", mais c'est juste pour rester poli) ....
Qu'elle prouve donc elle la légalité de cette clause en produisant copie du texte législatif ou réglementaire qui autorise un tel "prélèvement" (j'écris "prélèvement", mais c'est juste pour rester poli) ....