Probleme de responsabilite
ulsan05
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai donne a titre gratuit ma voiture a mon beau frere . pour lui eviter des frais , il a grder la carte grise a mon nom mais a pris l'assurance au sien. Il a maintenant depassé la date du controle technique et ne veut pas le faire car il va avoir des reparation. Qui est responsable en cas d'accident ?
Merci
J ai donne a titre gratuit ma voiture a mon beau frere . pour lui eviter des frais , il a grder la carte grise a mon nom mais a pris l'assurance au sien. Il a maintenant depassé la date du controle technique et ne veut pas le faire car il va avoir des reparation. Qui est responsable en cas d'accident ?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
"Qui est responsable en cas d'accident ? "
Avez-vous toujours le certificat de cession en votre possession ?
L'avez-vous envoyé à la Préfecture lors de la cession du véhicule à votre beau frère ?
A vous lire...
Cordialement -
Bonjour,
Vous en êtes toujours le propriétaire et tous les accidents ou incidents vous retomberont sur le nez, tout comme les PV. -
"nous n'avons pas fait de certificat de cession "
Donc vous êtes toujours propriétaire et responsable du véhicule. C'est vous qui recevrez les PV.
Contactez au plus vite cette personne et faites un certificat de cession.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...