Droit affichage publicité
jo
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JAPERBUR -
JAPERBUR -
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi qui interdit le collage de petites étiquettes de publicité (pub entreprise) sur les platines de parlophone des immeubles et si oui lequel?
En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement
J'aimerais savoir s'il existe un texte de loi qui interdit le collage de petites étiquettes de publicité (pub entreprise) sur les platines de parlophone des immeubles et si oui lequel?
En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement
2 réponses
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Bonsoir
Celui-la peut-être :
C.pén., art. R. 635-1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe [1.500 € ]
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Bonjour,
Suivant code de l'environnement
L581-6
Toute installation de publicité doit être soumise à déclaration préalable auprès du maire ou du préfet
L581-32
L'autorité de police (maire ou préfet) a le devoir d'agir lorsque des publicités ont été apposées sur l'immeuble d'un propriétaire sans son accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...