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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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22 juin 2012 à 16:43
22 juin 2012 à 16:43
Bonjour,
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-02-27/
Cette loi oblige les copropriétaires à réparer les dégâts causés chez un particulier suite à des travaux d'intérêts communs. C'est votre cas. Les pertes de loyers sont également à la charges du syndicat des copropriétaires.
Je vous engage vivement à faire procéder à un constat d'huissier de votre appatement et ce , avant le début des travaux. Vous demanderez à cet homme de loi d'en faire parvenir un exemplaire au syndic de l'immeuble. Ceci n'est pas négociable.
Cdlt.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-02-27/
Cette loi oblige les copropriétaires à réparer les dégâts causés chez un particulier suite à des travaux d'intérêts communs. C'est votre cas. Les pertes de loyers sont également à la charges du syndicat des copropriétaires.
Je vous engage vivement à faire procéder à un constat d'huissier de votre appatement et ce , avant le début des travaux. Vous demanderez à cet homme de loi d'en faire parvenir un exemplaire au syndic de l'immeuble. Ceci n'est pas négociable.
Cdlt.