A voir également:
- Remise en état après travaux copropriété
- Obligation de remise en état après travaux - Meilleures réponses
- Après travaux de copro, qui paie la remise en état de mon logement ✓ - Forum - Copropriété
- Remise en état suite à travaux décidés par syndic ✓ - Forum - Louer un logement
- Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement - Conseils pratiques - Location (modèles de lettres)
- Facture abusive après état des lieux - Forum - Louer un logement
- Travaux de remise en état - Forum - Louer un logement
2 réponses
Rochat1
22 juin 2012 à 16:43
- Messages postés
- 12631
- Date d'inscription
- jeudi 3 mars 2011
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 8 août 2022
22 juin 2012 à 16:43
Bonjour,
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-02-27/
Cette loi oblige les copropriétaires à réparer les dégâts causés chez un particulier suite à des travaux d'intérêts communs. C'est votre cas. Les pertes de loyers sont également à la charges du syndicat des copropriétaires.
Je vous engage vivement à faire procéder à un constat d'huissier de votre appatement et ce , avant le début des travaux. Vous demanderez à cet homme de loi d'en faire parvenir un exemplaire au syndic de l'immeuble. Ceci n'est pas négociable.
Cdlt.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-02-27/
Cette loi oblige les copropriétaires à réparer les dégâts causés chez un particulier suite à des travaux d'intérêts communs. C'est votre cas. Les pertes de loyers sont également à la charges du syndicat des copropriétaires.
Je vous engage vivement à faire procéder à un constat d'huissier de votre appatement et ce , avant le début des travaux. Vous demanderez à cet homme de loi d'en faire parvenir un exemplaire au syndic de l'immeuble. Ceci n'est pas négociable.
Cdlt.
Je vous remercie pour votre réponse. Le syndic et malheureusement le président du syndicat de copropriété ne sont pas du tout de cet avis. D'après eux nous n'aurons droit a rien car la colonne endommagée a été coffrée dans notre cuisine (par les précédents propriétaires) et nous avons ainsi restreint l'accès aux parties communes.
Cela me parait peu logique: nous voulons bien payer pour le coffrage mais nos meubles et le reste de la cuisine ne sont pas fixes sur la colonne...
Salutations distinguées.
Cela me parait peu logique: nous voulons bien payer pour le coffrage mais nos meubles et le reste de la cuisine ne sont pas fixes sur la colonne...
Salutations distinguées.