Fait un chèque malgré interdiction bancaire

Question

Bonjour, 
je suis interdit bancaire suite à 2 chèques émis sans provisions.
Un des chèques à été représenter lorsque mon compte était créditeur et est donc passé, pour le second impossible de joindre la personne du coup j'ai fait un courrier à ma banque pour mettre une provision équivalente au montant du chèque sur un compte. J'ai vu que c'est le seul moyen pour lever l'interdiction d'émettre des chèques. 
Le problèmes est que j'ai envoyé tout à mon banquier mardi, j'ai lu qu'il avait 48 h pour prévenir la banque de france et lever l'interdiction.
Hors je n'ai pas de nouvelles depuis
Le problème est que mercredi j'ai dû règler le coiffeur, j'avais du liquide avec moi mais j'en ai eu pour beaucoup plus cher que ce que j'avais.
Il me restait un chèque que je gardait toujours dans mon portefeuille du coup je leur ai fait un chèque pensant que l'interdiction serait  levée.
Mais je commence à paniquer n'ayant reçu aucun courrier de la banque.
Si le chèque est présenté alors que je suis toujours interdit bancaire que va t il se passer. J'ai vu qu'on risquait une amende, voir de la prison.

Gérard. · Accepted Answer

Vous ne risquez rien. 
Les déclarations d'infractions ne remontent en justice qu'en cas de récidives graves. 
La sanction étant l'interdiction judiciaire ( et non simplement"bancaire") d'émettre des chèques.(L163-6 CMF)

Lelfe. · Answer

Absolument pas... Si votre compte est créditeur, le chèque passera sans problème, éventuellement avec des frais si la levée n'a pas été enregistrée, mais vous n'irez pas en prison !

flop60 · Answer

Déjà contaste ta banque au plus vite pour savoir où en est la levée d'interdction.
Est ce que le deuxième chèque qui a provoqué ton interdiction à été représenté? 
parce que je crois que créditer un compte avec le montant du chèque , c'est n'est pas suffisant pour  lever l'interdiction, il faut que le chèque soit réprésenté et qu'il soit donc payé avec ce qu'il ya sur la compte.  

Sinon j'ai été dans un cas un peu différent, j'ai été interdit bacaire suite un un chèque présenté au débit, j'ai eu une lettre de la banque m'expliquant la marche à suivre pour levé l'interdiction, le chèque a été représenté après avoir créditer le compte en question.
j'ai ensuite constaté que sur mon relevé de compte, un chèque fait plusieurs semaines avant l'interdiction a été débiter et j'ai du payer des frais pour ce chèque alors même que la lévée de l'interdiction état encours et le compte crédité.

Lelfe. · Answer

parce que je crois que créditer un compte avec le montant du chèque , c'est n'est pas suffisant pour lever l'interdiction, il faut que le chèque soit réprésenté et qu'il soit donc payé avec ce qu'il ya sur la compte. 
Non. Dès lors que vous provisionnez le chèque en question, la levée de l'IB ne dépend plus du bénéficiaire du chèque, et heureusement (sinon pour certains on pourrait attendre longtemps).

Gérard. · Answer

"j'ai ensuite constaté que sur mon relevé de compte, un chèque fait plusieurs semaines avant l'interdiction a été débiter et j'ai du payer des frais pour ce chèque alors même que la levée de l'interdiction état encours et le compte crédité."

si elle "était en cours " elle n'était pas effective donc déclaration d'émission en infraction.

alexandradri · Answer

merci pour votre réponse. J'ai envoyé un message à mon conseillé pour savoir ce qu'il en était. A suivre

Gérard. · Answer

Il faut non seulement tenir compte du temps de déclaration de régularisation de votre banque mais aussi du temps de redescente de la BDF vers les banques.

Ce qui nous éloigne des 48 heures !..... 
"l'interdiction aurait du être levé sous 48h"  ...
non ! Il ne s'agit que du délai banque tirée vers BDF.

 article R 131-31 : "Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification'"


Car le fait que votre banque déclare  que les incidents sont régularisés chez elle ne veut pas dire que la levée est automatique (êtes vous placé en interdiction par une autre banque ?)


Cela est réglé par l'article R131-42 de CMF :

"La Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques résultant de l'application des articles L. 131-73 ou L. 163-6, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de l'avis envoyé par l'administration des impôts en application de l'article L. 131-85.

Dans les mêmes délais, la Banque de France informe tout banquier intéressé des levées des interdictions résultant de l'application de l'article L. 131-73, des annulations et des nouvelles déclarations d'incidents effectuées en application des articles R. 131-27 et R. 131-28, et des annulations effectuées en application de l'article R. 131-27.

Les banquiers sont réputés avoir connaissance des informations mentionnées aux alinéas ci-dessus au plus tard le troisième jour suivant leur réception."

Pas aussi simple que sur un forum !

De même il ne sert à rien de disserter sur la date d'émission d'un chèque déclaré au titre d'une infraction à une interdiction puisque ce qui est réglementairement pris en compte est la date de présentation : article R 1321-34 

"Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction  ...."

Logique..... car il suffirait d'antidater le chèque pour échapper à la déclaration d'infraction.

Enfin les déclarations d'infraction concernent TOUS les chèques présentées : payés ou non.

Eh oui !i

il se dit beaucoup de choses quant aux interdictions d'émettre des chèques et des choses pas toujours légalement ou réglementairement fondées..

flop60 · Answer

Je suis plus interdite bancaire nulle part depuis un bout de temps d'ailleurs cette interidction n'as pas durer longtemps (en comptant très large à peine 3 semaines, et encore faut que je voit mais je crois que c'était encore moins), mais  ce que je n'ai pas trop compris c'est si je risque quelque chose? 
Parce ma banque ne m'as pas prévenue de l'infraction , elle ne m'as pas dit qu'elle délcarait cette infraction (mais à qui?)
Et  qu'est que je risque?
Vais-je recevoir un courrier de la justice? vais-je passer en jugement? vais-je payer une amende?

Fait un chèque malgré interdiction bancaire

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