Déclaration de succession
Pat77
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Pat77 -
Pat77 -
Bonjour,
Mon père, qui est veuf, vient de vendre un appartement, nous avons rendez vous demain à l'agence immobilière afin qu'il puisse signer les derniers documents, l'agent nous a également demandé de ramener la déclaration de succession de ma mère établi par un notaire.
Au décès de mère un projet de déclaration de succession a été établi, mon père m'avait remis un exemplaire, ma soeur a apparemment le sien.
Est ce bien ce document qui est a remettre à l'agent immobilier vu qu'il y a tamponné sur chaque page "projet"?
Merci de vos réponses.
Mon père, qui est veuf, vient de vendre un appartement, nous avons rendez vous demain à l'agence immobilière afin qu'il puisse signer les derniers documents, l'agent nous a également demandé de ramener la déclaration de succession de ma mère établi par un notaire.
Au décès de mère un projet de déclaration de succession a été établi, mon père m'avait remis un exemplaire, ma soeur a apparemment le sien.
Est ce bien ce document qui est a remettre à l'agent immobilier vu qu'il y a tamponné sur chaque page "projet"?
Merci de vos réponses.
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4 réponses
Est ce bien l'attestation dont vous me parlez?
Bien sûr.
Ce document est votre "titre de propriété" à produire (une photocopie) pour justifier vos droits.
C'est tout à fait différent d'une déclaration de succession.
Bien sûr.
Ce document est votre "titre de propriété" à produire (une photocopie) pour justifier vos droits.
C'est tout à fait différent d'une déclaration de succession.
Est ce bien ce document qui est a remettre à l'agent immobilier vu qu'il y a tamponné sur chaque page "projet"?
Une déclaration de succession est une formalité à but fiscal uniquement.
Vous n'avez pas à la fournir à l'agence.
Par contre, vous devez prouvez vos droits de propriété en produisant un titre publié à la Conservation des Hypothèques à l'issue du décès de votre mère.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété, seul document valable sur lequel figure les identité et qualité des nouveaux propriétaires (héritiers dans votre cas), qu'a dû publier votre notaire.
Une déclaration de succession est une formalité à but fiscal uniquement.
Vous n'avez pas à la fournir à l'agence.
Par contre, vous devez prouvez vos droits de propriété en produisant un titre publié à la Conservation des Hypothèques à l'issue du décès de votre mère.
Il s'agit d'une attestation successorale de propriété, seul document valable sur lequel figure les identité et qualité des nouveaux propriétaires (héritiers dans votre cas), qu'a dû publier votre notaire.
J'ai un document qui commence comme ceci:
"Maître X, notaire....
A reçu le présent acte contenant ATTESTATION IMMOBILIIERE."
Ce document précise le nom de la personne décédée, le conjoint survivant, les héritiers et tous les biens que mon père possède dont l'appartement vendu.
Est ce bien l'attestation dont vous me parlez?
"Maître X, notaire....
A reçu le présent acte contenant ATTESTATION IMMOBILIIERE."
Ce document précise le nom de la personne décédée, le conjoint survivant, les héritiers et tous les biens que mon père possède dont l'appartement vendu.
Est ce bien l'attestation dont vous me parlez?
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