Donation partage mal rédigée
ritou
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ludivine06 Messages postés 4 Statut Membre -
ludivine06 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
lors d'une donation partage entre 3 enfants en 2002, ma mère pensait que celle-ci était équitable en pensant que les dons manuels effectivement mentionnés pour mes frères en 1999 étaient incorporés pour que ce soit égalitaire; renseignement pris aujourd'hui cela ne compte pas dans la donation partage!!!! donc problème
par ailleurs ma maman est toujours en vie et saine d'esprit peut-elle mentionner dans un testament que sa dernère donation partage était dans le but de l'égalité dans le partage;
autrement y a t-il un risque pour que cette donation partage soit recalculée à la valeur des biens au jour de la sucession?
merci de m'éclairer car les valeurs actuelles ne sont plus les mêmes
lors d'une donation partage entre 3 enfants en 2002, ma mère pensait que celle-ci était équitable en pensant que les dons manuels effectivement mentionnés pour mes frères en 1999 étaient incorporés pour que ce soit égalitaire; renseignement pris aujourd'hui cela ne compte pas dans la donation partage!!!! donc problème
par ailleurs ma maman est toujours en vie et saine d'esprit peut-elle mentionner dans un testament que sa dernère donation partage était dans le but de l'égalité dans le partage;
autrement y a t-il un risque pour que cette donation partage soit recalculée à la valeur des biens au jour de la sucession?
merci de m'éclairer car les valeurs actuelles ne sont plus les mêmes
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2 réponses
autrement y a t-il un risque pour que cette donation partage soit recalculée à la valeur des biens au jour de la sucession?
Non.
L'on ne revient pas sur les valeurs au jour de la succession.
Puisque les dons manuels n'ont pas été intégrés dans la donation-partage, ils devront être rapportés à la succession de la donatrice laquelle, par testament, peut les rappeler en précisant les noms des bénéficiaires, les sommes données et la date du don manuel, tout en spécifiant que ce testament n'a d'autre but que d'assurer une parfaite équité entre les héritiers en rappelant les donations antérieures.
Entourez-vous des conseils d'un notaire.
Non.
L'on ne revient pas sur les valeurs au jour de la succession.
Puisque les dons manuels n'ont pas été intégrés dans la donation-partage, ils devront être rapportés à la succession de la donatrice laquelle, par testament, peut les rappeler en précisant les noms des bénéficiaires, les sommes données et la date du don manuel, tout en spécifiant que ce testament n'a d'autre but que d'assurer une parfaite équité entre les héritiers en rappelant les donations antérieures.
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