Divorce : mesures provisoires injustes
tonino 75
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anthony3848 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce (ONC passée, assignation divorce faite), les mesures provisoires financières executoires qui m'incombent vont me mettre sous peu dans une situation ou je ne pourrai plus faire face à mes échéances (mes impots+ mon Loyer- j'ai du prendre un autre logement -+ mesures provisoires - je paye l'emprunt de la résidence principale ou ma femme et mes enfants résident, +contribution pour les enfants , ces seuls postes representant plus de 85% de mes revenus)
Si je ne paye plus mes impots, on va me saisir sur salaire
Si je ne paye plus la contribution des enfants ou l'emprunt de la résidence principale, je suis "hors la loi"
Si je ne paye plus mon loyer, je serai viré de mon logement et perdrai ma caution.
Je précise que je n'ai pas fait appel des mesures provisoires de l'ONC (j'ai sous estimé mes charges )
Puis je faire quelque chose d'intelligent au vu de la situation que je décris?
Merci pour votre aide
Je suis en instance de divorce (ONC passée, assignation divorce faite), les mesures provisoires financières executoires qui m'incombent vont me mettre sous peu dans une situation ou je ne pourrai plus faire face à mes échéances (mes impots+ mon Loyer- j'ai du prendre un autre logement -+ mesures provisoires - je paye l'emprunt de la résidence principale ou ma femme et mes enfants résident, +contribution pour les enfants , ces seuls postes representant plus de 85% de mes revenus)
Si je ne paye plus mes impots, on va me saisir sur salaire
Si je ne paye plus la contribution des enfants ou l'emprunt de la résidence principale, je suis "hors la loi"
Si je ne paye plus mon loyer, je serai viré de mon logement et perdrai ma caution.
Je précise que je n'ai pas fait appel des mesures provisoires de l'ONC (j'ai sous estimé mes charges )
Puis je faire quelque chose d'intelligent au vu de la situation que je décris?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Non-respect des mesures provisoires
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Divorce avec 3 enfants - Forum Divorce
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
12 réponses
Bonsoir
Voyez avec votre avocat car la, il est difficile de faire quelque chose sans une modification du jugement provisoire
Voyez avec votre avocat car la, il est difficile de faire quelque chose sans une modification du jugement provisoire
Bonjour, Sophiag
Merci pour votre réponse ; mon avocat m'a dit plusieurs fois qu' il n'y avait aucun recours jusqu'au jugement de divorce, passé le délai pour faire appel des décisions de l'ONC; de toute façon, à chaque fois que je lui parle, je passe à la caisse, donc j'évite, puisque je ne peux meme pas payer le reste.
Ne puis je pas moi - meme adresser une requete au JAF par LRAR?
En tout état de choses, d'après vous , quel est le créancier que je peux le plus "facilement" ne pas régler entre mon épouse (contribution enfants), la banque (emprunt résidence familiale) , mon propre loyer , et les impots?
Merci pour votre réponse ; mon avocat m'a dit plusieurs fois qu' il n'y avait aucun recours jusqu'au jugement de divorce, passé le délai pour faire appel des décisions de l'ONC; de toute façon, à chaque fois que je lui parle, je passe à la caisse, donc j'évite, puisque je ne peux meme pas payer le reste.
Ne puis je pas moi - meme adresser une requete au JAF par LRAR?
En tout état de choses, d'après vous , quel est le créancier que je peux le plus "facilement" ne pas régler entre mon épouse (contribution enfants), la banque (emprunt résidence familiale) , mon propre loyer , et les impots?
Bonjour
Non, un courrier ne sera pas pris en compte par le JAF , cela doit passer par vos avocats respectifs.
Demandez une suspension de crédit pendant deux ans au tribunal de proximité ou d'instance, vous avez le droit. Au niveau du remboursement crédit maison.
Car les enfants sont prioritaires sur tout le reste, même les impots.
Vous allez droit devant une plainte pour abandon de famille si vous ne réglez pas les pensions et c'est du pénal.
Votre loyer est le second poste de dépense à ne pas négliger, mais la aussi, vous allez voir une assistante sociale pour qu'elle fasse une demande au conseil régional pour vous payez un ou deux loyers pour voir venir.
Vous y allez avec tous les justificatifs vous conduisant à cette situation
Si d'autres ont des idées, qu'il n'hésites pas à le faire partager à Tonino
Non, un courrier ne sera pas pris en compte par le JAF , cela doit passer par vos avocats respectifs.
Demandez une suspension de crédit pendant deux ans au tribunal de proximité ou d'instance, vous avez le droit. Au niveau du remboursement crédit maison.
Car les enfants sont prioritaires sur tout le reste, même les impots.
Vous allez droit devant une plainte pour abandon de famille si vous ne réglez pas les pensions et c'est du pénal.
Votre loyer est le second poste de dépense à ne pas négliger, mais la aussi, vous allez voir une assistante sociale pour qu'elle fasse une demande au conseil régional pour vous payez un ou deux loyers pour voir venir.
Vous y allez avec tous les justificatifs vous conduisant à cette situation
Si d'autres ont des idées, qu'il n'hésites pas à le faire partager à Tonino
Merci Sophiag, pour vos deux suggestions, je n'étais pas informé de ces possibilités.
Concernant la première, mon épouse étant coempruntice, elle n'acceptera en aucune manière de sursoir de 2 ans au remboursement, puisque c'est moi qui paye, et accessoirement, puisque mes difficultés actuelles lui procure une intense satistaction (j'ai traduit sa pensée et ses paroles de manière polie...) . De quel moyen légal je dispose pour la forcer à accepter un tel recours ?
Concernant la seconde, j'écris immédiatement ; ayant de bons revenus (ét visiblement, c'est le seul critère qui est systématiquement regardé, les charges tout le monde s'en moque) , je suppute que ça ne marchera pas, mais ça ne coute rien d'essayer .
On vient de me dire par ailleurs que je pouvais faire une demande de report de paiement au centre de paiement des impots . Je vais le faire également.
Encore merci. Et comme vous dites, si d'autres ont de bonnes idées, je suis preneur. !
Concernant la première, mon épouse étant coempruntice, elle n'acceptera en aucune manière de sursoir de 2 ans au remboursement, puisque c'est moi qui paye, et accessoirement, puisque mes difficultés actuelles lui procure une intense satistaction (j'ai traduit sa pensée et ses paroles de manière polie...) . De quel moyen légal je dispose pour la forcer à accepter un tel recours ?
Concernant la seconde, j'écris immédiatement ; ayant de bons revenus (ét visiblement, c'est le seul critère qui est systématiquement regardé, les charges tout le monde s'en moque) , je suppute que ça ne marchera pas, mais ça ne coute rien d'essayer .
On vient de me dire par ailleurs que je pouvais faire une demande de report de paiement au centre de paiement des impots . Je vais le faire également.
Encore merci. Et comme vous dites, si d'autres ont de bonnes idées, je suis preneur. !
Pour le tribunal, nul besoin de l'accord de votre ex femme, c'est une demande de report de dette, j'ai oubliée le nom exact, je vais faire une recherche
Pour l'assistante sociale, elle examine les charges, les revenus et les raisons qui vous ont conduit à cette endettement, donc tentez le coup
Pour les impôts, en effet, vous pouvez en faire la demande, mais tout cela , vous le donnez à l'assistante sociale qui verra que vous cherchez des solutions
Pour l'assistante sociale, elle examine les charges, les revenus et les raisons qui vous ont conduit à cette endettement, donc tentez le coup
Pour les impôts, en effet, vous pouvez en faire la demande, mais tout cela , vous le donnez à l'assistante sociale qui verra que vous cherchez des solutions
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/probleme-credit-remboursement.10037/
Je ne sais pas si l'article L313-12 du Code de la consommation pourra vous être utile...
Parce que le juge peut décider que les créances reportées ne généreront pas d'intérêts
Le dossier à déposer devant le juge doit être très complet et expliquer notamment pourquoi vous avez la certitude que votre situation professionnelle vous permettra de régler vos dettes à l'issue du délai de 2 ans (délai maxi prévu par cette procédure).
Cordialement.
Article L313-12
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Je ne sais pas si l'article L313-12 du Code de la consommation pourra vous être utile...
Parce que le juge peut décider que les créances reportées ne généreront pas d'intérêts
Le dossier à déposer devant le juge doit être très complet et expliquer notamment pourquoi vous avez la certitude que votre situation professionnelle vous permettra de régler vos dettes à l'issue du délai de 2 ans (délai maxi prévu par cette procédure).
Cordialement.
Article L313-12
Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Bonjour,
"Pour le tribunal, nul besoin de l'accord de votre ex femme, c'est une demande de report de dette, j'ai oubliée le nom exact, je vais faire une recherche"
C'est un moratoire: deux solutions demande a faire auprés du tribunal, ou auprés de la banque de France (avec montage dossier de surendettement) voyez auprés de l'assistante sociale.
Cette derniére solution peut'etre mise en place sous huit semaines.
Des explications ici:
http://www.commissionsurendettement.fr/question/quest-ce-quun-moratoire-banque-de-france/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/901-surendettement-definition-dossier-et-commission/
Cdlt
"Pour le tribunal, nul besoin de l'accord de votre ex femme, c'est une demande de report de dette, j'ai oubliée le nom exact, je vais faire une recherche"
C'est un moratoire: deux solutions demande a faire auprés du tribunal, ou auprés de la banque de France (avec montage dossier de surendettement) voyez auprés de l'assistante sociale.
Cette derniére solution peut'etre mise en place sous huit semaines.
Des explications ici:
http://www.commissionsurendettement.fr/question/quest-ce-quun-moratoire-banque-de-france/
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/901-surendettement-definition-dossier-et-commission/
Cdlt
Il est possible de faire valoir votre situation auprès de l'inspecteur des impôts en préparant bien votre dossier. avec photocopies de toutes les preuves de vos charges et de l'ONC.
Je vous conseille vivement de ne pas vous contenter d'un courrier mais de demander un RV. Le contact réel est toujours beaucoup plus positif pour obtenir des délais, un report, des remises de pénalités....
En général, ayant du faire des demandes de ce type pour plusieurs personnes, dans le cadre de mon travail, c'est l'organisme public le plus compréhensif et avec lequel on peut le mieux trouver un arrangement.
J'insiste très important de s'y rendre car si la demande est uniquement faite par courrier elle est traitée de manière beaucoup moins humaine;
Bon courage
Je vous conseille vivement de ne pas vous contenter d'un courrier mais de demander un RV. Le contact réel est toujours beaucoup plus positif pour obtenir des délais, un report, des remises de pénalités....
En général, ayant du faire des demandes de ce type pour plusieurs personnes, dans le cadre de mon travail, c'est l'organisme public le plus compréhensif et avec lequel on peut le mieux trouver un arrangement.
J'insiste très important de s'y rendre car si la demande est uniquement faite par courrier elle est traitée de manière beaucoup moins humaine;
Bon courage
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Re bonjour
Merci à toutes et à tous, vos réponses me redonnent un peu de baume au coeur.
Je vous donnerai des nouvelles
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Je vous donnerai des nouvelles
Re rebonjour
Une petite question complémentaire tout de meme :
La situation absurde dans laquelle je suis actuellement (conséquence directe de mesures provisoires terriblement injustes) ne durera pas des années et se résoudra à la liquidation des biens.
Mes difficultés financières étant à durée limitée, je souhaiterai pouvoir de nouveau recourir à l'emprunt à échéance de la suspension de 2 ans que je vais solliciter sur les conseils de sophiag (ou moins de 2 ans si cela s'avère possible, c'est à dire si je puis faire face à nouveau au remboursement de mes charges) .
Cette procédure conduit elle automatiquement au fichage ficp? et si oui, cela signifie t il que pendant 5 ans, je ne pourrai solliciter aucun crédit? En effet, je ne suis pas encore endetté ; ma démarche consiste justement à solliciter des mesures qui m'évitent de l'être, pas à constituer un dossier de surendettement. Cela revient il au même?
merci pour vos réponses éclairées
Une petite question complémentaire tout de meme :
La situation absurde dans laquelle je suis actuellement (conséquence directe de mesures provisoires terriblement injustes) ne durera pas des années et se résoudra à la liquidation des biens.
Mes difficultés financières étant à durée limitée, je souhaiterai pouvoir de nouveau recourir à l'emprunt à échéance de la suspension de 2 ans que je vais solliciter sur les conseils de sophiag (ou moins de 2 ans si cela s'avère possible, c'est à dire si je puis faire face à nouveau au remboursement de mes charges) .
Cette procédure conduit elle automatiquement au fichage ficp? et si oui, cela signifie t il que pendant 5 ans, je ne pourrai solliciter aucun crédit? En effet, je ne suis pas encore endetté ; ma démarche consiste justement à solliciter des mesures qui m'évitent de l'être, pas à constituer un dossier de surendettement. Cela revient il au même?
merci pour vos réponses éclairées
Bonjour Tonino 75,
Si dossier accepté en commission de sur-endettement, il y a fichage au FICP,
Si décision de moratoire par le juge d'instance en application de l'art. L313-12 du code de la consommation, pas de fichage.
Quelques informations supplémentaires sur ce site :
http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0
Forum Entraide Surendettement
->liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement
-> informations juridiques
->Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation
Si dossier accepté en commission de sur-endettement, il y a fichage au FICP,
Si décision de moratoire par le juge d'instance en application de l'art. L313-12 du code de la consommation, pas de fichage.
Quelques informations supplémentaires sur ce site :
http://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0
Forum Entraide Surendettement
->liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement
-> informations juridiques
->Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation
ok, merci à tous pour vos précieux conseils. J'ai pris rdv avec assistante sociale.
On "sent" le vécu dans toutes vos réponses.... a moins que vous ne soyez avocats/ avocates bénévoles à la retraite?
On "sent" le vécu dans toutes vos réponses.... a moins que vous ne soyez avocats/ avocates bénévoles à la retraite?
Un peu de tout dans le forum, les bénévoles restent discrets sur leur profession en regle général.
Notre plaisir , c'est d'aider et de faire partager nos connaissances à nos niveaux car on ne sait jamais tout et on n'est pas à l'abri de l'erreur, d'ou l'intérêt que des intervenants interviennent pour corriger si nécessaire.
Notre plaisir , c'est d'aider et de faire partager nos connaissances à nos niveaux car on ne sait jamais tout et on n'est pas à l'abri de l'erreur, d'ou l'intérêt que des intervenants interviennent pour corriger si nécessaire.
bonjour à tous,
Quelques nouvelles de ma situation.
Après avoir été voir l'aide juridictionnelle locale, on m'a certifié (probablement à tort) que la demande de moratoire sur la dette n'existe pas (plus?) , et que je n'avais aucun recours autre que la demande de surrendettement.
on m'a seulement suggéré de changer d'avocat pour avoir accepté des mesures provisoires aussi indécentes et suggéré de créer un incident de procédure pour demander une révision des mesures provisoires (ce qui me ramenerait 10 mois en arrière , alors que mon audience de conclusions est programmée en octobre)
Enfin, on m'a laissé entendre qu'avec des revenus conforables, je ne pouvais prétendre à aucune aide (les charges ne sont pas prises en compte pour l'octroi d'aides de quelque nature) . Bref , si j'avais été dépressif, je sortai de là en me tirant une balle dans la tete.
J'ai également envoyé une LRAR à mon épouse pour lui demander son autorisation pour débloquer une somme d'argent mise de coté au nom d'un de nos enfants : elle m'a envoyé une LRAR en retour pour me dire qu'elle refusait catégoriquement . Mon épouse en a t elle le droit, n'est elle pas censée etre solidaire tant que nous sommes mariés?
Il me reste à voir les impots pour un report ; si ca ne marche pas, c'est la cessation de paiement . La encore, mon épouse étant en quelque sorte responsable non pas de la situation (qui est une conséquence des mesures provisoires de l'ONC) , mais de ses conséquences (puisqu'elle refuse de m'aider), que puis je faire pour la forcer à m'aider?
Merci d'avance pour vos conseils, s'il vous en reste . En ce qui me concerne, d'ici 2 mois, c'est la cessation de paiement (les premières lettres de menace de ma banque sont arrivées)
Quelques nouvelles de ma situation.
Après avoir été voir l'aide juridictionnelle locale, on m'a certifié (probablement à tort) que la demande de moratoire sur la dette n'existe pas (plus?) , et que je n'avais aucun recours autre que la demande de surrendettement.
on m'a seulement suggéré de changer d'avocat pour avoir accepté des mesures provisoires aussi indécentes et suggéré de créer un incident de procédure pour demander une révision des mesures provisoires (ce qui me ramenerait 10 mois en arrière , alors que mon audience de conclusions est programmée en octobre)
Enfin, on m'a laissé entendre qu'avec des revenus conforables, je ne pouvais prétendre à aucune aide (les charges ne sont pas prises en compte pour l'octroi d'aides de quelque nature) . Bref , si j'avais été dépressif, je sortai de là en me tirant une balle dans la tete.
J'ai également envoyé une LRAR à mon épouse pour lui demander son autorisation pour débloquer une somme d'argent mise de coté au nom d'un de nos enfants : elle m'a envoyé une LRAR en retour pour me dire qu'elle refusait catégoriquement . Mon épouse en a t elle le droit, n'est elle pas censée etre solidaire tant que nous sommes mariés?
Il me reste à voir les impots pour un report ; si ca ne marche pas, c'est la cessation de paiement . La encore, mon épouse étant en quelque sorte responsable non pas de la situation (qui est une conséquence des mesures provisoires de l'ONC) , mais de ses conséquences (puisqu'elle refuse de m'aider), que puis je faire pour la forcer à m'aider?
Merci d'avance pour vos conseils, s'il vous en reste . En ce qui me concerne, d'ici 2 mois, c'est la cessation de paiement (les premières lettres de menace de ma banque sont arrivées)
Bonsoir
Avez vous justement changer d'avocat ? Pensez donc à faire la demande de surendettement puisque c'est la seule solution qu'il vous reste
Avez vous justement changer d'avocat ? Pensez donc à faire la demande de surendettement puisque c'est la seule solution qu'il vous reste
Bonjour, Sophiag,
Merci pour votre réponse ; je gagne plus de 5000 euros pas mois et je devrais déposer un dossier de surrendettement parce que mon épouse fait durer le plaisir à seule fin de me détruire ? je ne me résous pas à cette situation, je préfère me retrouver sans logement plutot que cela!
Changer d'avocat, cela signifierait verser une provision à un autre : je n'ai pas un centime devant moi pour faire cela! A quelques mois du jugement de divorce, ca me semble de toute facon contreproductif, le mal est fait , non?
Vous n'avez pas répondu à mon interrogation : ai je des moyens légaux de faire constater , tant que je suis marié, que mon épouse n'agit pas en solidarité vis à vis de mes difficultés, et de la forcer à m'aider financièrement, ce qu'elle refuse pour le moment formellement par écrit.
Cordialement
Tonino
Merci pour votre réponse ; je gagne plus de 5000 euros pas mois et je devrais déposer un dossier de surrendettement parce que mon épouse fait durer le plaisir à seule fin de me détruire ? je ne me résous pas à cette situation, je préfère me retrouver sans logement plutot que cela!
Changer d'avocat, cela signifierait verser une provision à un autre : je n'ai pas un centime devant moi pour faire cela! A quelques mois du jugement de divorce, ca me semble de toute facon contreproductif, le mal est fait , non?
Vous n'avez pas répondu à mon interrogation : ai je des moyens légaux de faire constater , tant que je suis marié, que mon épouse n'agit pas en solidarité vis à vis de mes difficultés, et de la forcer à m'aider financièrement, ce qu'elle refuse pour le moment formellement par écrit.
Cordialement
Tonino
La législation juridique et financière évolue en permanence...