Divorce : mesures provisoires injustes

Question

Bonjour, 

Je suis en instance de divorce (ONC passée, assignation divorce faite), les mesures provisoires financières executoires qui m'incombent vont me mettre sous peu dans une situation ou je ne pourrai plus faire face à mes échéances (mes impots+ mon Loyer- j'ai du prendre un autre logement -+ mesures provisoires - je paye l'emprunt de la résidence principale ou ma femme et mes enfants résident, +contribution pour les enfants , ces seuls postes representant plus de 85% de mes revenus)
Si je ne paye plus mes impots, on va me saisir sur salaire
Si je ne paye plus la contribution des enfants ou l'emprunt de la résidence principale, je suis "hors la loi"
Si je ne paye plus mon loyer, je serai viré de mon logement et perdrai ma caution.

Je précise que je n'ai pas fait appel des mesures provisoires de l'ONC  (j'ai sous  estimé mes charges ) 

Puis  je faire quelque chose d'intelligent au vu de la situation que je décris?



Merci pour votre aide

sophiag · Answer

Bonsoir
Voyez avec votre avocat car la, il est difficile de faire quelque chose sans une modification du jugement provisoire

tonino 75 · Answer

Bonjour, Sophiag

Merci pour votre réponse ; mon avocat m'a dit plusieurs fois qu' il n'y avait aucun recours jusqu'au jugement de divorce, passé le délai pour faire appel des décisions de l'ONC; de toute façon, à chaque fois que je lui parle, je passe à la caisse, donc j'évite, puisque je ne peux meme pas payer le reste. 
Ne puis je pas moi - meme adresser une requete au JAF par LRAR?
En tout état de choses, d'après vous , quel est le créancier que je peux le plus "facilement" ne  pas régler entre mon épouse (contribution enfants), la banque (emprunt résidence familiale) , mon propre loyer , et les impots?

tonino 75 · Answer

Merci Sophiag, pour vos deux suggestions, je n'étais pas informé de ces possibilités.

Concernant la première, mon épouse étant coempruntice, elle n'acceptera en aucune manière de sursoir de 2 ans au remboursement, puisque c'est moi qui paye, et accessoirement, puisque  mes difficultés actuelles lui procure une intense satistaction (j'ai traduit sa  pensée et ses paroles  de manière polie...) . De quel moyen  légal je dispose pour la forcer à accepter  un tel recours ?

Concernant la seconde, j'écris immédiatement ; ayant de bons revenus (ét visiblement, c'est le seul critère qui est systématiquement regardé, les charges tout le monde s'en moque) , je suppute que ça ne marchera pas, mais ça ne coute rien d'essayer .

On vient de me dire par ailleurs que je pouvais faire une demande de report de paiement au centre de paiement des impots . Je vais le faire également. 

Encore merci. Et comme vous dites, si d'autres ont de bonnes idées, je suis preneur. !

madyna · Answer

Il est possible de faire valoir votre situation auprès de l'inspecteur des impôts en préparant bien votre dossier. avec photocopies de toutes les preuves de vos charges et de l'ONC. 
Je vous conseille vivement de ne pas vous contenter d'un courrier mais de demander un RV. Le contact réel est toujours beaucoup plus positif pour obtenir des délais, un report, des remises de pénalités....
En général, ayant du faire des demandes de ce type pour plusieurs personnes, dans le cadre de mon travail, c'est l'organisme public le plus compréhensif et avec lequel on peut le mieux trouver un arrangement.
J'insiste très important de s'y rendre car si la demande est uniquement faite par courrier elle est traitée de manière beaucoup moins humaine;
Bon courage

tonino 75 · Answer

Re bonjour

Merci à toutes et à tous, vos réponses me redonnent un peu de baume au coeur.

Je vous donnerai des nouvelles

tonino 75 · Answer

Re rebonjour

Une petite question complémentaire tout de meme  : 

La situation absurde dans laquelle je suis actuellement (conséquence directe de mesures provisoires terriblement injustes) ne durera pas des années et se résoudra à la liquidation des biens.
Mes difficultés financières étant à durée limitée, je souhaiterai pouvoir de nouveau recourir à l'emprunt à échéance de la suspension de 2 ans que je vais solliciter sur les conseils de sophiag (ou moins de 2 ans  si cela s'avère possible, c'est à dire si je puis faire face à nouveau au remboursement de mes charges) .
Cette procédure conduit elle automatiquement au fichage ficp? et si oui, cela signifie t il que pendant 5 ans, je ne pourrai solliciter aucun crédit? En effet, je ne suis pas encore endetté ; ma démarche consiste justement à solliciter des mesures qui m'évitent de l'être, pas à constituer un dossier de surendettement. Cela revient il au même?

merci pour vos réponses éclairées

tonino 75 · Answer

ok, merci à tous pour vos précieux conseils. J'ai pris rdv avec assistante sociale.

On "sent" le vécu dans toutes vos réponses.... a moins que vous ne soyez avocats/ avocates  bénévoles  à la retraite?

tonino75 · Answer

bonjour à tous,

Quelques nouvelles de ma situation.
Après avoir été voir l'aide juridictionnelle locale, on m'a certifié (probablement à tort) que la demande de moratoire sur la dette n'existe pas (plus?) , et que je n'avais aucun  recours autre que la demande de surrendettement.
on m'a seulement suggéré de changer d'avocat pour avoir accepté des mesures provisoires aussi indécentes et suggéré de créer un incident de procédure pour demander une révision des mesures provisoires (ce qui me ramenerait 10 mois en arrière , alors que mon audience de conclusions est programmée en octobre)
Enfin, on m'a laissé entendre qu'avec des revenus conforables, je ne pouvais prétendre à aucune aide (les charges ne sont pas prises en compte pour l'octroi d'aides de quelque nature) . Bref , si j'avais été dépressif, je sortai de là en me tirant une balle dans la tete.

J'ai également envoyé une LRAR à mon épouse pour lui demander son autorisation pour débloquer une somme d'argent mise de coté au nom d'un de nos enfants : elle m'a envoyé une LRAR en retour pour me dire qu'elle refusait catégoriquement  . Mon épouse en a t elle le droit, n'est elle pas censée etre solidaire tant que nous sommes mariés?
Il me reste à voir les impots pour un report ; si ca ne marche pas, c'est la cessation de paiement . La encore, mon épouse étant en quelque sorte responsable non pas de la situation (qui est une conséquence des mesures provisoires de l'ONC) , mais de ses conséquences (puisqu'elle refuse de m'aider), que puis je faire pour la forcer à m'aider?

Merci d'avance pour vos conseils, s'il vous en reste . En ce qui me concerne, d'ici 2 mois, c'est la cessation de paiement (les premières lettres de menace de ma banque sont arrivées)

tonino75 · Answer

Bonjour,

J'attends en retour de vos nouvelles.

sophiag · Answer

Bonsoir
Avez vous justement changer d'avocat ? Pensez donc à faire la demande de surendettement puisque c'est la seule solution qu'il vous reste

tonin 75 · Answer

Bonjour, Sophiag,

Merci pour votre réponse ; je gagne plus de 5000 euros pas mois et je devrais déposer un dossier de  surrendettement parce que mon épouse fait durer le plaisir à seule fin de me détruire ? je ne me résous pas à cette situation, je préfère me retrouver sans logement plutot que cela!
Changer d'avocat, cela signifierait verser une provision à un autre : je n'ai pas un centime devant moi pour faire cela! A quelques mois du jugement de divorce, ca me semble de toute facon contreproductif, le mal est fait , non?
Vous n'avez pas répondu à mon interrogation : ai je des moyens légaux de faire constater , tant que je suis marié, que mon épouse n'agit pas en solidarité vis à vis de mes difficultés, et de la forcer à m'aider financièrement, ce qu'elle refuse pour le moment formellement par écrit.

Cordialement

Tonino

anthony3848 · Answer

bonsoir, je sais que le sujet date mais je vis quasiment la même situation alors au cas ou ... comment cela s'est passé Tonino 75 ? les orientations de l'onc ont elles été validées avec le jugement de divorce ? merci

Divorce : mesures provisoires injustes

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