Rente AT et pension

kinou41 - 19 juin 2012 à 19:04
sophiag
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- 20 juin 2012 à 06:48
Bonjour,
J'aimerai savoir si une rente d'accident de travail voire une pension sont considérées comme revenus ( non imposables) en cas de divorce pour honorer une éventuelle prestation compensatoire et une pension alimentaire. Si c'est le cas est-elle saisissable en cas de refus de paiement ?
Existe-t-il un texte de loi à cet effet ?
Merci de votre aide

1 réponse

sophiag
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20 juin 2012 à 06:48
Bonjour
Oui, c'est saisissable et c'est considérer comme une entrée d'argent.
L'idée de vous rendre insolvable est une mauvaise idée car si vous ne payez pas une pension décider par la justice, vous risquez un dépot de plainte pour abandon de famille et c'est du pénal à ce state , ce qui coûte cher.
Il vaut mieux discuter maintenant avec le JAF pour avoir une décision qui vous convienne que d'anticiper une décision qui ne vous convient pas pour y échapper d'une manière illégale car cela vous poursuivra.
Meme le trésor public peut récupérer les impayés et vous savez que le trésor public a des moyens très faciles pour vous bloquez des comptes ..
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