Le syndic vote pour le syndicat des cop en ag
Résolu
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lucini
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16 février 2023
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19 juin 2012 à 15:22
19 juin 2012 à 15:22
Bonjour,
Le syndicat ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.
Les tantièmes afférents à un lot de copropriété dont un syndicat de copropriétaires est propriétaire ne doivent pas être pris en compte pour les votes des délibérations des assemblées générales.
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 16
Le vote par le syndic en AG est illégale
Cordialement
Le syndicat ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui.
Les tantièmes afférents à un lot de copropriété dont un syndicat de copropriétaires est propriétaire ne doivent pas être pris en compte pour les votes des délibérations des assemblées générales.
Textes appliqués : Loi 65-557 1965-07-10 art. 16
Le vote par le syndic en AG est illégale
Cordialement
Bonjour
Merci beaucoup, donc le syndic n'a pas nom plus a signer la feuille de présence pour les lots du syndicat des copropriétaires, et es que au lieu de voter sur un total de 10000 tantièmes les votes doivent se faire sur les 10000 moins les 350 tantièmes du syndicat donc sur 9650
lorsque le syndic compte les copropriétaires présents il compte les 350 tantièmes du syndicat comme présent donc c'est faux
sur les votes c'est 10000 moins les 350 du syndicat et moins les copropriétaires absents
j'ai bien compris ?
excusez moins d'insister mais avant d'écrire au syndic je veux être sure de se que j'écris
Cordialement
Merci beaucoup, donc le syndic n'a pas nom plus a signer la feuille de présence pour les lots du syndicat des copropriétaires, et es que au lieu de voter sur un total de 10000 tantièmes les votes doivent se faire sur les 10000 moins les 350 tantièmes du syndicat donc sur 9650
lorsque le syndic compte les copropriétaires présents il compte les 350 tantièmes du syndicat comme présent donc c'est faux
sur les votes c'est 10000 moins les 350 du syndicat et moins les copropriétaires absents
j'ai bien compris ?
excusez moins d'insister mais avant d'écrire au syndic je veux être sure de se que j'écris
Cordialement
lucini
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Modifié par lucini le 19/06/2012 à 16:24
Modifié par lucini le 19/06/2012 à 16:24
"lorsque le syndic compte les copropriétaires présents il compte les 350 tantièmes du syndicat comme présent donc c'est faux "
Je confirme c'est la règle constante, et l'application de la loi de 1965
Ce lot de 350 tantièmes est la "propriété indivise privative" des copropriétaires.
Les parties privatives restent privatives et pas de voix en AG pour ses parties acquises par le Syndicat.
On tombe alors dans le cas exposé par L.art.16 :
"L.Art.16 - Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobilier au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef.
Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."
Votre syndicat comptera toujours 10.000/10.000° mais lors des votes le calcul doit se faire sur la base de 9650/9650° moins les absents à peine de nullité de l'AG, le syndicat ne pouvant voter pour lui-même.
Pour contester l'AG devant le TGI il faut l'intervention d'un avocat c'est obligatoire, donc avec un cout non négligeable
Une réclamation par lettre auprès du syndic n'a aucun effet juridique.
Délai 2 mois après réception du PV d' AG.
Cordialement
Je confirme c'est la règle constante, et l'application de la loi de 1965
Ce lot de 350 tantièmes est la "propriété indivise privative" des copropriétaires.
Les parties privatives restent privatives et pas de voix en AG pour ses parties acquises par le Syndicat.
On tombe alors dans le cas exposé par L.art.16 :
"L.Art.16 - Tous actes d'acquisition ou d'aliénation des parties communes ou de constitution de droits réels immobilier au profit ou à la charge de ces dernières, à la condition qu'ils aient été décidés conformément aux dispositions des articles 6, 25 et 26, sont valablement passés par le syndicat lui-même et de son chef.
Le syndicat peut acquérir lui-même, à titre onéreux ou gratuit, des parties privatives sans que celles-ci perdent pour autant leur caractère privatif. Il peut les aliéner dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il ne dispose pas de voix, en assemblée générale, au titre des parties privatives acquises par lui."
Votre syndicat comptera toujours 10.000/10.000° mais lors des votes le calcul doit se faire sur la base de 9650/9650° moins les absents à peine de nullité de l'AG, le syndicat ne pouvant voter pour lui-même.
Pour contester l'AG devant le TGI il faut l'intervention d'un avocat c'est obligatoire, donc avec un cout non négligeable
Une réclamation par lettre auprès du syndic n'a aucun effet juridique.
Délai 2 mois après réception du PV d' AG.
Cordialement
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