Mutation et rupture du bail
noni
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19 juin 2012 à 12:12
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 juin 2012 à 12:17
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A voir également:
- Mutation et rupture du bail
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture de pacs délai - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de mutation - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
1 réponse
GrandCaribou
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19 juin 2012 à 12:17
19 juin 2012 à 12:17
Bonjour,
"J'ai invoqué le preavis de 1 mois pour motif professionnel mais ils ne veulent rien entendre prétextant que ce n'est pas un motif légal. "
Votre agence a raison, si vous n'avez pas été muté, vous n'avez pas droit au préavis réduit.
Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement
"J'ai invoqué le preavis de 1 mois pour motif professionnel mais ils ne veulent rien entendre prétextant que ce n'est pas un motif légal. "
Votre agence a raison, si vous n'avez pas été muté, vous n'avez pas droit au préavis réduit.
Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cordialement