Copie acte notarié
Résolu
manon
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noémie -
noémie -
Bonjour,
Mes parents ont vendu leur fonds de commerce à ma soeur. A ce jour, mes frères et soeurs, dans le cadre de la succession de nos parents, souhaiterions avoir connaissance des conditions dans lesquelles cette vente a eu lieu (notamment s'il y avait des dispositions particulières nous concernant, et bien évidemment le prix). A qui puis-je m'adresser pour obtenir une copie de cet acte notarié ? L'exemplaire que détenaient nos parents a disparu.
Mes parents ont vendu leur fonds de commerce à ma soeur. A ce jour, mes frères et soeurs, dans le cadre de la succession de nos parents, souhaiterions avoir connaissance des conditions dans lesquelles cette vente a eu lieu (notamment s'il y avait des dispositions particulières nous concernant, et bien évidemment le prix). A qui puis-je m'adresser pour obtenir une copie de cet acte notarié ? L'exemplaire que détenaient nos parents a disparu.
A voir également:
- Acte de séparation crous
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Modification acte notarié suite séparation - Forum PACS
- Acte de séparation crous exemple - Forum bourses
- Numéro de convention crous - Forum aides au logement
3 réponses
A qui puis-je m'adresser pour obtenir une copie de cet acte notarié ?
En le demandant directement au notaire.
En le demandant directement au notaire.
cela ne posera pas problème ?
En votre qualité d'héritière de vos parents, vous intervenez dans le cadre du réglement de la succession. Le secret professionnel ne vous sera pas opposé.
Je pensais plutôt le demander au service des impots des entreprises qui a enregistré l'acte mais je ne sais pas si je peux le faire toujours pour la même raison.
L'acte n'est pas conservé par l'Administration.
Il est restitué au notaire après accomplissement des formalités d'enregistrement.
En votre qualité d'héritière de vos parents, vous intervenez dans le cadre du réglement de la succession. Le secret professionnel ne vous sera pas opposé.
Je pensais plutôt le demander au service des impots des entreprises qui a enregistré l'acte mais je ne sais pas si je peux le faire toujours pour la même raison.
L'acte n'est pas conservé par l'Administration.
Il est restitué au notaire après accomplissement des formalités d'enregistrement.
Bonjour Condorcet
votre réponse me laisse perplexe .
Intervenant dans le cadre du règlement de la succession", je suis moi-même confronté au silence du notaire .
Pourriez-vous me dire s'il existe un texte de loi faisant référence à l'inertie d'un notaire et obligeant celui-ci à délivrer les actes demandés .
Je vous remercie pour votre aide .
votre réponse me laisse perplexe .
Intervenant dans le cadre du règlement de la succession", je suis moi-même confronté au silence du notaire .
Pourriez-vous me dire s'il existe un texte de loi faisant référence à l'inertie d'un notaire et obligeant celui-ci à délivrer les actes demandés .
Je vous remercie pour votre aide .
J'aimererais aussi savoir s'il existe une procédure judiciaire contre un notaire pour "entrave au bon déroulement d'une succession".
Il m'a fallu payer un deuxième notaire pour avoir l'acte notarié que je demandais poliment depuis un an et maintenant, mon avocate me dit que j'ai perdu du temps... à cause de cette notaire "véreuse" ? ... Ce n'est pas normal quand-même !
Il m'a fallu payer un deuxième notaire pour avoir l'acte notarié que je demandais poliment depuis un an et maintenant, mon avocate me dit que j'ai perdu du temps... à cause de cette notaire "véreuse" ? ... Ce n'est pas normal quand-même !
Merci pour votre réponse.
J'y avais pensé, mais mon notaire personnel m'avait conseillé de "ne pas mettre le feu aux poudres" tout de suite. Et c'est lui qui s'est chargé de lui demander, avec la contribution de l'avocate.
Mais je vais préparer ce courrier, car du temps, qui aurait joué en ma faveur, a été perdu et cela me porte préjudice à présent...
J'y avais pensé, mais mon notaire personnel m'avait conseillé de "ne pas mettre le feu aux poudres" tout de suite. Et c'est lui qui s'est chargé de lui demander, avec la contribution de l'avocate.
Mais je vais préparer ce courrier, car du temps, qui aurait joué en ma faveur, a été perdu et cela me porte préjudice à présent...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne suis pas partie à l'acte, cela ne posera pas problème ?
Je pensais plutôt le demander au service des impots des entreprises qui a enregistré l'acte mais je ne sais pas si je peux le faire toujours pour la même raison. Je dois également rajouter que cet acte date des années 1980.
Merci.