Vente d'un fonds de commerce : amiante
sol&dad
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Azerty -
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Bonjour,
Dans le cas d'une vente de fonds de commerce, qui est censé fournir le diagnostic pour l'amiante ? Est-ce le propriétaire des murs ou le propriétaire du fonds de commerce ? Et pourriez-vous également me dire le texte qui sert de référence juridique ? Merci d'avance. Cordialement.
Dans le cas d'une vente de fonds de commerce, qui est censé fournir le diagnostic pour l'amiante ? Est-ce le propriétaire des murs ou le propriétaire du fonds de commerce ? Et pourriez-vous également me dire le texte qui sert de référence juridique ? Merci d'avance. Cordialement.
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1 réponse
C'est au propriétaire que cela incombe, mais comme ils ne veulent généralement pas payer pour faire les diagnostics, et que l'acquéreur du fonds exige les diagnostics, c'est souvent le locataire/vendeur du fonds qui se retrouve à payer les diagnostics, dont le dossier technique amiante.
Pour les références, ce sont les articles R1334-14 et suivant du code de la santé publique.
Pour les références, ce sont les articles R1334-14 et suivant du code de la santé publique.
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