Vente d'un fonds de commerce : amiante
sol&dad
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Azerty -
Azerty -
Bonjour,
Dans le cas d'une vente de fonds de commerce, qui est censé fournir le diagnostic pour l'amiante ? Est-ce le propriétaire des murs ou le propriétaire du fonds de commerce ? Et pourriez-vous également me dire le texte qui sert de référence juridique ? Merci d'avance. Cordialement.
Dans le cas d'une vente de fonds de commerce, qui est censé fournir le diagnostic pour l'amiante ? Est-ce le propriétaire des murs ou le propriétaire du fonds de commerce ? Et pourriez-vous également me dire le texte qui sert de référence juridique ? Merci d'avance. Cordialement.
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C'est au propriétaire que cela incombe, mais comme ils ne veulent généralement pas payer pour faire les diagnostics, et que l'acquéreur du fonds exige les diagnostics, c'est souvent le locataire/vendeur du fonds qui se retrouve à payer les diagnostics, dont le dossier technique amiante.
Pour les références, ce sont les articles R1334-14 et suivant du code de la santé publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...