A voir également:
- Vente d'un fonds de commerce : amiante
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- Pce blocage des fonds ✓ - Forum Banque et Crédit
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
C'est au propriétaire que cela incombe, mais comme ils ne veulent généralement pas payer pour faire les diagnostics, et que l'acquéreur du fonds exige les diagnostics, c'est souvent le locataire/vendeur du fonds qui se retrouve à payer les diagnostics, dont le dossier technique amiante.
Pour les références, ce sont les articles R1334-14 et suivant du code de la santé publique.
Pour les références, ce sont les articles R1334-14 et suivant du code de la santé publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...