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Donatiion

ritounette - 18 juin 2012 à 16:02
 spoke - 18 juin 2012 à 16:10
Bonjour,

combien de temps faut il pour vendre un appartement après donation

1 réponse

Réponse 1 / 1
spoke
Modifié par spoke le 18/06/2012 à 16:10
Bonjour,

Pas de délai ; sauf s'il y a une clause de non aliénation dans l'acte de donation : dans ce cas il faut son accord ou attendre le décès du donateur.

Vous direz merci la prochaine fois.

Cdlt
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