Donatiion

ritounette -  
 spoke -
Bonjour,

combien de temps faut il pour vendre un appartement après donation

1 réponse

  1. spoke
     
    Bonjour,

    Pas de délai ; sauf s'il y a une clause de non aliénation dans l'acte de donation : dans ce cas il faut son accord ou attendre le décès du donateur.

    Vous direz merci la prochaine fois.

    Cdlt
    0