Frais de notaire et droit de partage

momo2720 - Modifié par momo2720 le 18/06/2012 à 00:43
 spoke - 18 juin 2012 à 08:28
Bonjour,
lors de notre demande de partage sur un bien immobilier nous avons payé 5000 euros de frais de notaires. Le notaire nous demande maintenan 3875 euros de frais pour les droit de partage ( 2.50% alors que lorsque nous avons signé, ils étaient à 1.1%) Cela ferait 8875 € pour un bien de 160000 €. Cela fait beaucoup. Est-il acceptable que le taux soit passé de 1.10% à 2.50%?

2 réponses

^^Marie^^
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18 juin 2012 à 07:49
Bonjour

Les frais de notaire sont d'environ de 7%, faites le calcul.
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Bonjour,

Est-il acceptable que le taux soit passé de 1.10% à 2.50%
Acceptable je ne sais pas, mais c'est la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V) parue au JO du 28/12/11.
Ils sont calculés et payés au moment du partage.
Avec une exception : la convention de divorce présentée au juge avant le 29/7/11. Dans ce cas ça reste à 1.1%

Le lien ne marche pas cherchez sur Légifrance l'article 746 du code général des impôts.


Cdlt
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