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1 réponse
,ses mon pére qui a payé la maison
Mariés sans contrat de mariage préalable, leur union était placée sous le régime légale de la communauté.
Les fonds dépensés pour la construction proviennent donc de cette communauté.
La maison appartient aux 2 époux, dont la moitié revient à la succession de votre père recuellie par ses héritiers.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille dans la succession le quart.
Concrètement, l'épouse détient les 5/8° de cette maison et vous (enfant unique ?) les 3/8°.
De plus, s'il s'agit du domicile des époux, cette personne bénéficie en + d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Vous pouvez toujours exiger votre part, mais vous ne la priverez pas de son droit d'usage et d'habitation viager.
Mariés sans contrat de mariage préalable, leur union était placée sous le régime légale de la communauté.
Les fonds dépensés pour la construction proviennent donc de cette communauté.
La maison appartient aux 2 époux, dont la moitié revient à la succession de votre père recuellie par ses héritiers.
En l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille dans la succession le quart.
Concrètement, l'épouse détient les 5/8° de cette maison et vous (enfant unique ?) les 3/8°.
De plus, s'il s'agit du domicile des époux, cette personne bénéficie en + d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours.
Vous pouvez toujours exiger votre part, mais vous ne la priverez pas de son droit d'usage et d'habitation viager.
gsxr
merci
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