Succession apres 80 ans
malivert
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samedi 16 juin 2012
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16 juin 2012
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16 juin 2012 à 07:41
spoke - 16 juin 2012 à 08:08
spoke - 16 juin 2012 à 08:08
Bonjour,
quelles sont concretement les possibilites offertes à une personnes agees de plus de 80 ans au titre de donation anticipees?.Ont elle un interet fiscal ou sont elle identiques en termes de droits a payer qu une sucession au moment du deces ?merci
quelles sont concretement les possibilites offertes à une personnes agees de plus de 80 ans au titre de donation anticipees?.Ont elle un interet fiscal ou sont elle identiques en termes de droits a payer qu une sucession au moment du deces ?merci
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1 réponse
Bonjour,
Aucun intérêt fiscal pour le donateur (celui qui donne), mais, selon l'importance de l'actif à transmettre, un intérêt certain pour le donataire (celui qui reçoit) selon le degré de parenté et selon le temps qui s'écoulera entre la donation et le décès.
S'il s'agit des descendants (enfants, petits-enfants) ils bénéficieront du même abattement en cas de donation ou de succession, et s'il se passe 10 ans*** minimum entre la donation et le décès, ils bénéficieront une deuxième fois des mêmes abattements ; si l'actif successoral est supérieur aux abattements, cela permet de payer globalement moins de droits à l'Etat.
*** sous réserve de changement dans les mois qui viennent (il est question de passer à 15 ans).
Vous pouvez donner des sommes d'argent, ou des biens immobiliers (en pleine propriété ou en nue-propriété en gardant l'usufruit), des bijoux, des tableaux....
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/279-usufruit-et-nue-propriete-quoi-donner-et-a-quel-age
Cdlt
Aucun intérêt fiscal pour le donateur (celui qui donne), mais, selon l'importance de l'actif à transmettre, un intérêt certain pour le donataire (celui qui reçoit) selon le degré de parenté et selon le temps qui s'écoulera entre la donation et le décès.
S'il s'agit des descendants (enfants, petits-enfants) ils bénéficieront du même abattement en cas de donation ou de succession, et s'il se passe 10 ans*** minimum entre la donation et le décès, ils bénéficieront une deuxième fois des mêmes abattements ; si l'actif successoral est supérieur aux abattements, cela permet de payer globalement moins de droits à l'Etat.
*** sous réserve de changement dans les mois qui viennent (il est question de passer à 15 ans).
Vous pouvez donner des sommes d'argent, ou des biens immobiliers (en pleine propriété ou en nue-propriété en gardant l'usufruit), des bijoux, des tableaux....
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml
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La législation juridique et financière évolue en permanence...