Succession apres 80 ans
malivert
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samedi 16 juin 2012
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16 juin 2012 à 07:41
spoke - 16 juin 2012 à 08:08
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1 réponse
Bonjour,
Aucun intérêt fiscal pour le donateur (celui qui donne), mais, selon l'importance de l'actif à transmettre, un intérêt certain pour le donataire (celui qui reçoit) selon le degré de parenté et selon le temps qui s'écoulera entre la donation et le décès.
S'il s'agit des descendants (enfants, petits-enfants) ils bénéficieront du même abattement en cas de donation ou de succession, et s'il se passe 10 ans*** minimum entre la donation et le décès, ils bénéficieront une deuxième fois des mêmes abattements ; si l'actif successoral est supérieur aux abattements, cela permet de payer globalement moins de droits à l'Etat.
*** sous réserve de changement dans les mois qui viennent (il est question de passer à 15 ans).
Vous pouvez donner des sommes d'argent, ou des biens immobiliers (en pleine propriété ou en nue-propriété en gardant l'usufruit), des bijoux, des tableaux....
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/279-usufruit-et-nue-propriete-quoi-donner-et-a-quel-age
Cdlt
Aucun intérêt fiscal pour le donateur (celui qui donne), mais, selon l'importance de l'actif à transmettre, un intérêt certain pour le donataire (celui qui reçoit) selon le degré de parenté et selon le temps qui s'écoulera entre la donation et le décès.
S'il s'agit des descendants (enfants, petits-enfants) ils bénéficieront du même abattement en cas de donation ou de succession, et s'il se passe 10 ans*** minimum entre la donation et le décès, ils bénéficieront une deuxième fois des mêmes abattements ; si l'actif successoral est supérieur aux abattements, cela permet de payer globalement moins de droits à l'Etat.
*** sous réserve de changement dans les mois qui viennent (il est question de passer à 15 ans).
Vous pouvez donner des sommes d'argent, ou des biens immobiliers (en pleine propriété ou en nue-propriété en gardant l'usufruit), des bijoux, des tableaux....
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/279-usufruit-et-nue-propriete-quoi-donner-et-a-quel-age
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...