Problème achat terrain d'une commune
nadinedine
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Modifié par nadinedine le 16/06/2012 à 08:49
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juin 2012 à 13:19
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BmV
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Puisque figure le prix HT et que la commune est assujettie à la TVA, légalement celle-ci viendra en sus d'office, a priori.
Dans le pire des cas, s'il y a une opposition quelconque ou un litige, la commune, sur la base du "parallélisme des formes", a tout à fait la possibilité de rectifier la délibération par une autre mentionnant le rajout de la TVA ; ce sera juste une question de temps.
Dans le pire des cas, s'il y a une opposition quelconque ou un litige, la commune, sur la base du "parallélisme des formes", a tout à fait la possibilité de rectifier la délibération par une autre mentionnant le rajout de la TVA ; ce sera juste une question de temps.