Problème achat terrain d'une commune

nadinedine Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2012 - Modifié par nadinedine le 16/06/2012 à 08:49
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juin 2012 à 13:19
Bonjour et merci d'avance pour les explications que vous pourriez m'apporter.
j'ai acheté un terrain dans un village proche de chez moi pour y faire construire ma maison principale. Le prix fixé était de 40 euros le mètre carré.
J'ai eu une copie de la délibération du conseil municipal où figure pour la parcelle avec son numéro le prix du mètre carré à 40 euros HT soit un total de 26160 pour les 654m².
Peu de temps après, on me convoque à la mairie pour me dire que le prix est en fait de 48 euros environ car la commune n'a pas pris en compte la tva dans le prix car depuis quelques temps la commune est assujettie à la tva sur la vente de terrain.

J'ai cherché à me renseigner et en effet, la commune doit payer depuis 2010 la tva alors qu'avant elle la récupérait. Cependant la tva étant dûe par la commune et non l'acquéreur, dois je payer ce nouveau prix ?

Pour info, la délibération comporte :
- le numéro de la parcelle, la surface, le prix HT, le prix total (en rapport avec la la surface).
- il n'y a aucune mention sur une éventuelle tva qui viendrait en sus du prix total annoncé.


Qu'en pensez vous ?

1 réponse

BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
16 juin 2012 à 13:19
Puisque figure le prix HT et que la commune est assujettie à la TVA, légalement celle-ci viendra en sus d'office, a priori.


Dans le pire des cas, s'il y a une opposition quelconque ou un litige, la commune, sur la base du "parallélisme des formes", a tout à fait la possibilité de rectifier la délibération par une autre mentionnant le rajout de la TVA ; ce sera juste une question de temps.


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