Succession entre frères et soeurs
patochem78
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15 juin 2012 à 20:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2012 à 08:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2012 à 08:25
Bonjour,
Ma belle mère (mère de mon mari) vend sa maison, elle est veuve et a fait la succession de son mari et 1 de ses enfants est décedé mais sans succession de faite.
Elle nous annonce que nous devons régler les frais de succession avec arriérés mais pourquoi ne les enlève t-elle pas du prix de vente de sa maison?
que puis-je faire?
Merci
Ma belle mère (mère de mon mari) vend sa maison, elle est veuve et a fait la succession de son mari et 1 de ses enfants est décedé mais sans succession de faite.
Elle nous annonce que nous devons régler les frais de succession avec arriérés mais pourquoi ne les enlève t-elle pas du prix de vente de sa maison?
que puis-je faire?
Merci
A voir également:
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- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
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1 réponse
condorcet
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16 juin 2012 à 08:25
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que puis-je faire?
Payer.
pourquoi ne les enlève t-elle pas du prix de vente de sa maison?
Avant la vente, la situation juridique doit être réglée.
Ces formalités imposées devant obligatoirement précéder la vente, il est donc important d'en assumer préalablement le coût.
Payer.
pourquoi ne les enlève t-elle pas du prix de vente de sa maison?
Avant la vente, la situation juridique doit être réglée.
Ces formalités imposées devant obligatoirement précéder la vente, il est donc important d'en assumer préalablement le coût.