Succession entre frères et soeurs
patochem78
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15 juin 2012 à 20:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juin 2012 à 08:25
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1 réponse
condorcet
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16 juin 2012 à 08:25
16 juin 2012 à 08:25
que puis-je faire?
Payer.
pourquoi ne les enlève t-elle pas du prix de vente de sa maison?
Avant la vente, la situation juridique doit être réglée.
Ces formalités imposées devant obligatoirement précéder la vente, il est donc important d'en assumer préalablement le coût.
Payer.
pourquoi ne les enlève t-elle pas du prix de vente de sa maison?
Avant la vente, la situation juridique doit être réglée.
Ces formalités imposées devant obligatoirement précéder la vente, il est donc important d'en assumer préalablement le coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...