Restitution du dépôt de garantie

noisette - 15 juin 2012 à 14:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juin 2012 à 08:04
Bonjour,

L'agence immobilière a t-elle le droit de ne pas restituer le dépôt de garantie parce qu'il manque une clé?

Merci de votre réponse

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
15 juin 2012 à 14:55
Bonjour,

"L'agence immobilière a t-elle le droit de ne pas restituer le dépôt de garantie parce qu'il manque une clé? "

Non.

Le montant de la clé doit vous être retiré du dépôt de garantie, avec justificatif.

Cordialement
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Bonjour

je me suis souvent pausé cette question:
Si il manque une clef de porte d'entrée du logement a l'EDL de sortie, n'y a t-il rien qui oblige le locataire a changer le barillet concerné ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
16 juin 2012 à 08:04
Bonjour,
si le locataire perd une clé, ou il la refait faire (avant EDL de sortie) et ne dit rien, ou il change le barillet pour éviter que la clé perdue ou "volée" ne soit utilisée frauduleusement. Dans le cas d'une serrure de sécurité, et pour les memes raisons il faut changer la serrure et cela peut valoir plus cher qu'un DG............ selon le type de serrure; Mais toujours sur justificatif.
Cordialement
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