A voir également:
- Rupture du bail par le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
2 réponses
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
816
14 juin 2012 à 21:40
14 juin 2012 à 21:40
bsr
s'il a signé le bail, il ne peut le résilier comme cela
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
maintenant, tout est négociable
combien, je ne sais pas !
tout dépend de vos souhaits et possibilités
sinon, vous pouvez exiger la réalisation du bail, mais cela nécessitera une procédure judiciaire (longue, coûteuse, mais surtout, vous risquez momentanément de ne pas avoir de toit !
s'il a signé le bail, il ne peut le résilier comme cela
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
maintenant, tout est négociable
combien, je ne sais pas !
tout dépend de vos souhaits et possibilités
sinon, vous pouvez exiger la réalisation du bail, mais cela nécessitera une procédure judiciaire (longue, coûteuse, mais surtout, vous risquez momentanément de ne pas avoir de toit !
Bonjour
Signer un bail engage immédiatement les parties signataires
Et un exemplaire vous revient immédiatement
Si vous signez un bail il n'est pas question de rétractation dans les 7 Jours
En signant un proprio s'engage à vous louer à une date déterminée sur le bail , en vide pour 3 ans (en meublé 1 an)
Signer un bail engage immédiatement les parties signataires
Et un exemplaire vous revient immédiatement
Si vous signez un bail il n'est pas question de rétractation dans les 7 Jours
En signant un proprio s'engage à vous louer à une date déterminée sur le bail , en vide pour 3 ans (en meublé 1 an)
La législation juridique et financière évolue en permanence...