Indexation de loyer ... Signaler yvan - Dernière réponse le 14 juin 2012 1 réponse Bonjour, Mon propriétaire a pratiqué en 2011 une indexation de mon loye. Ce jour il me réclame 4 ans avant 2011 car il ne l'avait pas réclamé en a-til le droit Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler marmenard Bonjour Une indexation (augmentation légale) se fait sur le bail d'origine et pas en cours de bail Sinon OUI , mais sur 5 ans seulement Discussions similaires difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ? layal Solde antérieur qui n'a rien à faire là trashcanus Solde créditeur loyers Lasgow35 Je comprend mal mon avis d'échéance Antoine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler marmenard Bonjour Une indexation (augmentation légale) se fait sur le bail d'origine et pas en cours de bail Sinon OUI , mais sur 5 ans seulement