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Indexation de loyer

yvan - 14 juin 2012 à 19:08
 marmenard - 14 juin 2012 à 20:09
Bonjour, Mon propriétaire a pratiqué en 2011 une indexation de mon loye. Ce jour il me réclame 4 ans avant 2011 car il ne l'avait pas réclamé en a-til le droit Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marmenard
Modifié par marmenard le 14/06/2012 à 20:20
Bonjour
Une indexation (augmentation légale) se fait sur le bail d'origine et pas en cours de bail
Sinon
OUI , mais sur 5 ans seulement
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