Comptes bancaires au nom du conjoint

izabel399
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4 octobre 2012
- 14 juin 2012 à 15:25
 mag - 28 juin 2012 à 15:06
Bonjour,

quand un couple s'est marié avec le régime commun réduit aux acquets et que l'un des époux décède, si le couple possédait plusieurs comptes bancaires (un compte joint, des comptes à leurs noms propres, livret a, compte épargne, etc...) comment cela se passe-t'il pour le calcul de la liquidation de la succession : les comptes du conjoint survivant sont-ils englobés dans la liquidation ? merci

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condorcet
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14 juin 2012 à 16:15
les comptes du conjoint survivant sont-ils englobés dans la liquidation ?
Tous les comptes au nom des 2 époux (comptes joints) ou ceux ouverts au nom de chaque époux dépendent de la communauté.
La liquidation de la succession se fait après celle de la communauté.
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izabel399
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4 octobre 2012

27 juin 2012 à 15:58
papa est décédé, a fait un testament. Maman va passer en tutelle (normalement c'est moi qui deviendra la tutrice)
Le notaire m'a dit que maman aurait la totalité en usufruit (biens et intérêts) et moi les capitaux (je suis fille unique).Vais-je perçevoir de l'argent ? j'en aurais besoin car je dois assumer financièrement la grand-mère en maison de retraite. Mes parents étaient mariés sous le régime commun réduit aux acquets. Merci de vos réponses (car le notaire par ses mots techniques m'embrouillent)
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condorcet
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27 juin 2012 à 16:08
Vais-je perçevoir de l'argent ?
Non, puisqu'il est à la disposition de l'usufruitière pour ce qui est des intérêts ainsi que votre notaire vous l'a dit.

j'en aurais besoin car je dois assumer financièrement la grand-mère en maison de retraite.
Vous serez donc bien dans l'obligation de puiser dans le capital pour assurer le coût des frais de séjour en maison de retraite.
Afin de pas être complètement lèsée, vous pouvez retirer la moitié de la somme qui appartenait à la communauté pour la placer sur un compte ouvert au nom de votre mère à laquelle vous ajouteriez l'usufruit représentant 20,30 % ou + selon l'âge de votre mère de l'autre moitié.
Vous conservez personnellement la différence.
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izabel399
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4 octobre 2012

27 juin 2012 à 16:16
donc en ma qualité d'héritier réservataire je n'ai aucun héritage, rien, 2 biens en nus-propriété (avec de gros travaux à ma charge) et assumer financièrement la grand-mère (mère de mon père) et mon concubin au chômage, donc je vais aller faire la manche
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Bonsoir izabel,
c'est à votre mère d'assumer la maison de retraite de votre grand-mère même si elle n'a pas de lien de sang avec elle, c'est sur elle que repose l'obligation alimentaire dans la mesure où vos parents étaient mariés et avaient un enfant commun. Le cas s'est présenté pour ma grand-mère qui avait besoin d'aide pour des services à domicile et mon père a payé.
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je ne crois pas que ce soit le cas, car son fils (mon père) est décédé.
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Bonjour izabel,
c'est bien ce que je dis, ma grand-mère avait une fille unique ma mère décédée et c'est mon père qui a réglé pour ma grand-mère au regard de son obligation alimentaire.

Art 206 du code civil"les gendres et belle-filles doivent également , et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés"
Votre père est décédé mais pas vous donc le lien existe toujours et c'est alors à votre mère, belle fille de votre grand-mère de prendre le relais. Du fait qu'elle est sous tutelle, et que vous êtes sa tutrice, vous devrez demander l'accord du juge des tutelles qui nommera probablement un administrateur ad hoc pour le règlement de la maison de retraite.

Sinon vous pouvez demander une aide au conseil général pour le paiement de la maison de retraite mais pratiquement toutes les aides sont récupérables sur la succession sauf l'APA.
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condorcet
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27 juin 2012 à 16:48
je n'ai aucun héritage, rien, 2 biens en nus-propriété (avec de gros travaux à ma charge)
Les 2 biens en nue-propriété sont bien à vous ? C'est cela votre héritage.
Vous aurez la pleine propriété au décès de votre mère.
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