Donation-partage avec procuration en suede

SUEDEFRANCE - 14 juin 2012 à 15:13
 Pseudo - 15 juin 2012 à 16:23
sujet: procuration authentique à légaliser en suede pour une donation-partage en france

Bonjour et merci de bien vouloir prendre en compte ma question,

les faits:
1)pour effectuer la donation-partage, le notaire en France exige la procuration "authentique".
2)l'ambassade de Suède ne peut légaliser qu'une procuration sous seing privé pour une donation.
3)le notaire en France refuse la procuration sous seing privé.
4)Un notarius publicus suédois devra légaliser.
5)comme le notarius publicus suédois ne parle pas français, il devra être assisté d'un(e) interprète.
6)ce type de service n'existe pas là au lieu de la signature.
7)le notaire en France exige qu'on se rende chez le notarius publicus suédois muni d'une traduction en suédois et qu'après siganture une traduction en français soit effectuée. Ces traductions seront ensuite envoyées au notaire en France.

selon les notaires de france:
1)Que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ? :
"Il est tenu à un devoir de conseil : le client attend de son notaire qu'il lui explique les différentes options qui s'ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu'il va signer. "
2)Guide juridique des Français de l'étranger |Comment établir un acte authentique à l'étranger| Notaires de France:"Comment recourir à la "forme authentique locale" ? ....L'acte en la forme authentique locale est le plus souvent établi à partir d'un modèle transmis par le notaire français, mais les juristes-praticiens locaux ne doivent pas seulement remplir le document en se contentant de faire signer l'acte par le client. Si l'acte est établi en français, le rédacteur devra attester qu'il comprend la langue française, que l'acte a été lu et traduit et que le juriste a répondu aux diverses interrogations."


ma question:
Aujourd'hui la procuration est bloquée, comment la débloquer sachant que je suis handicappée à l'heure actuelle et que le notaire français ne fait rien pour que la situtation change?
A voir également:

1 réponse

Bonjour

Cherchez ou prenez contact avec un notaire en France qui est habitué à traiter avec la communauté Suédoise ou Danoise en France.

Cela doit exister, vous n'êtes sans doute pas la seule dans ce cas.
http://www.swedenabroad.com/fr-FR/Embassies/Paris/Contactez-nous/Traducteurs-Interpretes/
http://www.kammarkollegiet.se/sok/translator/response/3426

En Europe il n'y a quasimment plus de section consulaire en droit notarial, et dans ce pays, le notarius n'est pas un notaire, mais simplement quelqun qui authentifie une signature, il faut donc qu'il comprenne ce que l'on lui demande de faire.
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