Déshériter

Résolu
alex -  
 spoke -
Bonjour,
ma mère a plusieur biens immobilier je suis la seule heritiere ,ma mere vit avec un homme depuis deux ans,peut elle me déshériter et tout léguer à son concubain?

2 réponses

  1. Justine
     
    Les enfants ne peuvent en aucun cas être déshérités, je ne peux pas dire quel part vous sera obligatoirement attribué mais un autre membre du site le fera surement
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  2. spoke
     
    Bonjour,

    Le concubin n'étant pas héritier de votre mère, votre mère ne peut éventuellement lui léguer que la quotité disponible, soit la moitié de ses biens. Elle peut également le faire bénéficier d'une assurance-vie.

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

    http://www.heritage-succession.com/article-probleme-de-succession-des-droits-lies-au-concubinage.html

    En cas de PACS, le concubin pacsé bénéficie en plus d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale.

    http://www.heritage-succession.com/article-succession-et-pacs-quel-heritage-pour-le-partenaire-survivant.html

    Cdlt
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