Déshériter

Résolu
alex - 13 juin 2012 à 17:24
 spoke - 13 juin 2012 à 19:15
Bonjour,
ma mère a plusieur biens immobilier je suis la seule heritiere ,ma mere vit avec un homme depuis deux ans,peut elle me déshériter et tout léguer à son concubain?

2 réponses

Les enfants ne peuvent en aucun cas être déshérités, je ne peux pas dire quel part vous sera obligatoirement attribué mais un autre membre du site le fera surement
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Bonjour,

Le concubin n'étant pas héritier de votre mère, votre mère ne peut éventuellement lui léguer que la quotité disponible, soit la moitié de ses biens. Elle peut également le faire bénéficier d'une assurance-vie.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

http://www.heritage-succession.com/article-probleme-de-succession-des-droits-lies-au-concubinage.html

En cas de PACS, le concubin pacsé bénéficie en plus d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale.

http://www.heritage-succession.com/article-succession-et-pacs-quel-heritage-pour-le-partenaire-survivant.html

Cdlt
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