Déshériter
Résolu
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2 réponses
Les enfants ne peuvent en aucun cas être déshérités, je ne peux pas dire quel part vous sera obligatoirement attribué mais un autre membre du site le fera surement
Bonjour,
Le concubin n'étant pas héritier de votre mère, votre mère ne peut éventuellement lui léguer que la quotité disponible, soit la moitié de ses biens. Elle peut également le faire bénéficier d'une assurance-vie.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
http://www.heritage-succession.com/article-probleme-de-succession-des-droits-lies-au-concubinage.html
En cas de PACS, le concubin pacsé bénéficie en plus d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale.
http://www.heritage-succession.com/article-succession-et-pacs-quel-heritage-pour-le-partenaire-survivant.html
Cdlt
Le concubin n'étant pas héritier de votre mère, votre mère ne peut éventuellement lui léguer que la quotité disponible, soit la moitié de ses biens. Elle peut également le faire bénéficier d'une assurance-vie.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
http://www.heritage-succession.com/article-probleme-de-succession-des-droits-lies-au-concubinage.html
En cas de PACS, le concubin pacsé bénéficie en plus d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale.
http://www.heritage-succession.com/article-succession-et-pacs-quel-heritage-pour-le-partenaire-survivant.html
Cdlt
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