Maison louée sans ligne téléphonique
jpn37
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Energizor Messages postés 32689 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai loué une maison qui ne possède pas de ligne téléphonique et que l'Agence ne l'a pas mentionnée lors de ma visite ni sur la publicité de location. Mon mari est Handicapé Sourd et Muet et que nous possédons des éléments electroniques qui se branchent sur une ligne téléphonique; Que faire pour obliger le propriétaire a le faire installer. La ligne est elle obligatoire???????
Merci d avance de vos réponses.
J'ai loué une maison qui ne possède pas de ligne téléphonique et que l'Agence ne l'a pas mentionnée lors de ma visite ni sur la publicité de location. Mon mari est Handicapé Sourd et Muet et que nous possédons des éléments electroniques qui se branchent sur une ligne téléphonique; Que faire pour obliger le propriétaire a le faire installer. La ligne est elle obligatoire???????
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1 réponse
Bonjour,
NON. Aucune loi ne peut obliger un propriétaire d'installer une ligne téléphonique dans un logement mis à la location.
C'est à vous de la faire installer (le demandeur est le payeur).
Appelez un opérateur de téléphonie.
Voici d'ailleurs le décret qui définit ce qu'est un logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Comme vous pourrez le lire, le téléphone n'en fait pas partie.
NON. Aucune loi ne peut obliger un propriétaire d'installer une ligne téléphonique dans un logement mis à la location.
C'est à vous de la faire installer (le demandeur est le payeur).
Appelez un opérateur de téléphonie.
Voici d'ailleurs le décret qui définit ce qu'est un logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Comme vous pourrez le lire, le téléphone n'en fait pas partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...