Maison louée sans ligne téléphonique

jpn37 - 12 juin 2012 à 20:56
Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 12 juin 2012 à 23:04
Bonjour,
J'ai loué une maison qui ne possède pas de ligne téléphonique et que l'Agence ne l'a pas mentionnée lors de ma visite ni sur la publicité de location. Mon mari est Handicapé Sourd et Muet et que nous possédons des éléments electroniques qui se branchent sur une ligne téléphonique; Que faire pour obliger le propriétaire a le faire installer. La ligne est elle obligatoire???????
Merci d avance de vos réponses.
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1 réponse

Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 19 530
Modifié par Energizor le 12/06/2012 à 23:07
Bonjour,

NON. Aucune loi ne peut obliger un propriétaire d'installer une ligne téléphonique dans un logement mis à la location.
C'est à vous de la faire installer (le demandeur est le payeur).
Appelez un opérateur de téléphonie.

Voici d'ailleurs le décret qui définit ce qu'est un logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/

Comme vous pourrez le lire, le téléphone n'en fait pas partie.
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