Maison louée sans ligne téléphonique
jpn37
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12 juin 2012 à 20:56
Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 12 juin 2012 à 23:04
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Energizor
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17 décembre 2024
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Modifié par Energizor le 12/06/2012 à 23:07
Modifié par Energizor le 12/06/2012 à 23:07
Bonjour,
NON. Aucune loi ne peut obliger un propriétaire d'installer une ligne téléphonique dans un logement mis à la location.
C'est à vous de la faire installer (le demandeur est le payeur).
Appelez un opérateur de téléphonie.
Voici d'ailleurs le décret qui définit ce qu'est un logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Comme vous pourrez le lire, le téléphone n'en fait pas partie.
NON. Aucune loi ne peut obliger un propriétaire d'installer une ligne téléphonique dans un logement mis à la location.
C'est à vous de la faire installer (le demandeur est le payeur).
Appelez un opérateur de téléphonie.
Voici d'ailleurs le décret qui définit ce qu'est un logement décent :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-07-29/
Comme vous pourrez le lire, le téléphone n'en fait pas partie.