Succession
Alex77510
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere vient de deceder,la cramif (assurance maladie) me demande un certificat d'heredité pour percevoir la somme que mon papa aurait du toucher avant de deceder.
En acceptant cette somme suis je soumis aux droits de succession?
Dois je accepter toutes ses dettes d'office?
Merci,
Mon pere vient de deceder,la cramif (assurance maladie) me demande un certificat d'heredité pour percevoir la somme que mon papa aurait du toucher avant de deceder.
En acceptant cette somme suis je soumis aux droits de succession?
Dois je accepter toutes ses dettes d'office?
Merci,
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
En acceptant cette somme suis je soumis aux droits de succession?
Cette somme fait partie de la succession de votre père en tant que "créance" s'ajoutant au reste de la succession.
Si l'ensemble dépasse 159325 € , qui l'abattement actuel, les droits de succession seront dus sur la différence.
Dois je accepter toutes ses dettes d'office?
Accepter une succession englobe obligatoirement les dettes.
Cette somme fait partie de la succession de votre père en tant que "créance" s'ajoutant au reste de la succession.
Si l'ensemble dépasse 159325 € , qui l'abattement actuel, les droits de succession seront dus sur la différence.
Dois je accepter toutes ses dettes d'office?
Accepter une succession englobe obligatoirement les dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...