Succession
Alex77510
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12 juin 2012 à 19:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2012 à 08:21
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condorcet
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13 juin 2012 à 08:21
13 juin 2012 à 08:21
En acceptant cette somme suis je soumis aux droits de succession?
Cette somme fait partie de la succession de votre père en tant que "créance" s'ajoutant au reste de la succession.
Si l'ensemble dépasse 159325 € , qui l'abattement actuel, les droits de succession seront dus sur la différence.
Dois je accepter toutes ses dettes d'office?
Accepter une succession englobe obligatoirement les dettes.
Cette somme fait partie de la succession de votre père en tant que "créance" s'ajoutant au reste de la succession.
Si l'ensemble dépasse 159325 € , qui l'abattement actuel, les droits de succession seront dus sur la différence.
Dois je accepter toutes ses dettes d'office?
Accepter une succession englobe obligatoirement les dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...