Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2010 pour la vente d'un terrain dont une partie est constructible.
Les acheteurs n'ont rien fait durant 6 mois ,puis nous ont demandé une prorogation jusqu'en juillet 2011. ils ont versé un depot de garanti.
Ensuite ils nous ont fais parvenir l'accord pour l'obtention de leur prêt.
Mais pour l'obtention du permis il y a eu des problemes, ils avaient mal positionner la maison qui venait sur une partie de terrain non constructible.il aurait donc fallu abattre une partie d'une grange pour que la construction se fasse ce qui était possible ( j'avais vu avec le maire )
Mais ils ne s'en sont pas occupé. et c 'est moi qui suis allé voir le maire pour voir les possibilitées.
Maintenant ils veulent récupérer leur depot . mais qui doit le recuperer , eux ou moi ? le compromis il etait stipule en condition : l'obtention pret sous 1 mois, et l'obtention permis construire non accolée a la construction existante.
mais ils n'ont pas fourni les papiers demander pour la revision du projet ..
merci de me dire mes droit , car ils nous ont promené durant tout ce temps alors que nous aurions pu vendre ailleurs.
S'ils n'ont pas mis en oeuvre les actions destinées à lever les conditions suspensives alors vous pouvez conserver l'acompte à titre de dédommagement. Voyez ça clairement avec le notaire qui a enregistré le compromis et le chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...