Pacs et chomage
Résolu
rebecca2608
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour, nous allons nous pacser mon concubin et moi meme d ici peu..car nous venons d aquerir une maison a 35km de mon lieu de travail..puis je demissionner et beneficier des allocations chomage dans le cadre de la legitimite ou pas du tout?
A voir également:
- Pacs et chomage
- Chômage - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
1 réponse
Bonjour
Sur les textes ils ne précisent pas de nombre de kilomètres mais pour seulement 35km j'en doute de + le motif légitime est :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements ;
Hors là vous ne changez pas de résidence spécialement pour le pacs
Il faudrait vous renseignez auprès de pôle emploi pour être plus sure
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
Sur les textes ils ne précisent pas de nombre de kilomètres mais pour seulement 35km j'en doute de + le motif légitime est :
changement de résidence du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que moins de deux mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du PACS ; pour l'application de cette règle, il n'est pas exigé que la fin du contrat de travail soit antérieure au mariage ou au PACS. La démission doit être considérée comme légitime toutes les fois que moins de deux mois se sont écoulés entre la démission ou la fin du contrat et le mariage ou le PACS, quel que soit l'ordre dans lequel sont survenus ces évènements ;
Hors là vous ne changez pas de résidence spécialement pour le pacs
Il faudrait vous renseignez auprès de pôle emploi pour être plus sure
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/demission,120/le-droit-aux-allocations-chomage,1096.html
rebecca2608
merci 58sab. Je vais me renseigner,merci encore pour l'info,cordialement!
58Sab
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Je vous en prie bonne journée à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...