Arnaque aux assureurs

honête -  
Bonjour,

Y a-t-il un texte de loi contre ce type d'agissement, car il faut dénoncer des assurances comme AXA qui sans vous prévenir, donne vos coordonnées aux escrocs comme EFFICO

1 réponse

  1. caïman (la même chose) 
    Y a-t-il un texte de loi contre ce type d'agissement,


    oui.
    L 113-3 CdA.
    0

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