Me retourner contre la mairie après accident?
clairette2005
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
jeudi 7 juin, j'ai eu un accident de voiture sur une route communale. Il s'agit d'une route étroite, où, quand on croise une voiture, chacune doit rouler un peu sur les bas côtés pour se croiser. Or, de mon côté, il y avait une souche d'arbre (clairement au bord de la route, "signalée" avec un peu de peinture), j'ai roulé dessus, et ça m'a fait exploser mes deux pneus côté droit + déclenchement des airbags côté droit...
L'autre conducteur ne s'étant pas arrêtée, je suis déclarée 100% responsable. Entre la franchise et le prix des pneus, je vais en avoir pour quasi 900 euros de ma poche (sans compter que je perds 25% de mon bonus). J'ai demandé à mon assureur s'il était possible de se retourner contre la commune mais il m'a répondu que ce n'était pas la peine.
Est-il utile que j'envoie un courrier à la mairie? Si oui, que dois-je leur indiquer légalement?
Je vous remercie.
jeudi 7 juin, j'ai eu un accident de voiture sur une route communale. Il s'agit d'une route étroite, où, quand on croise une voiture, chacune doit rouler un peu sur les bas côtés pour se croiser. Or, de mon côté, il y avait une souche d'arbre (clairement au bord de la route, "signalée" avec un peu de peinture), j'ai roulé dessus, et ça m'a fait exploser mes deux pneus côté droit + déclenchement des airbags côté droit...
L'autre conducteur ne s'étant pas arrêtée, je suis déclarée 100% responsable. Entre la franchise et le prix des pneus, je vais en avoir pour quasi 900 euros de ma poche (sans compter que je perds 25% de mon bonus). J'ai demandé à mon assureur s'il était possible de se retourner contre la commune mais il m'a répondu que ce n'était pas la peine.
Est-il utile que j'envoie un courrier à la mairie? Si oui, que dois-je leur indiquer légalement?
Je vous remercie.
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2 réponses
Cela semble très difficile, en effet.
Si la commune est bien obligée de maintenir les voies et rues dans un bon état d'entretien, elle n'a aucune réelle obligation concernant les accotements.
Sauf à prouver par exemple que la souche en question est située sur l'emprise de la route, ou de trouver une jurisprudence similaire, la démarche semble malheureusement vouée à l'échec.
Si la commune est bien obligée de maintenir les voies et rues dans un bon état d'entretien, elle n'a aucune réelle obligation concernant les accotements.
Sauf à prouver par exemple que la souche en question est située sur l'emprise de la route, ou de trouver une jurisprudence similaire, la démarche semble malheureusement vouée à l'échec.
Si les voies communales font partie du domaine public, il en est de même des accessoires de la voirie tels que talus, égouts, poteaux de signalisation, ainsi que les arbres. La jurisprudence est catégorique sur ce point (CE, 28 juillet 1999, commune de Chalou-Moulineux, n° 194385 : les talus et accotements ainsi que les arbres qui bordent la rue (...) ne peuvent être regardés que comme une dépendance de la voie publique). Il en résulte que tout dommage causé par un élément relevant du domaine public est soumis au régime général de responsabilité du domaine public (TA Lyon, 23 septembre 2008, société Kéolis, n° 06-06495).
La commune, qui a l'obligation d'assurer un entretien normal de son domaine public et de sa voirie routière, doit donc prendre toute mesure utile pour prévenir le dommage, faute de quoi sa responsabilité sera engagée.
Mais dans votre cas, si la souche était signalée, vous n'avez pas su l'éviter. Sauf si vous pouvez prouver qu'elle était mal signalée, herbes non fauchée...
La commune, qui a l'obligation d'assurer un entretien normal de son domaine public et de sa voirie routière, doit donc prendre toute mesure utile pour prévenir le dommage, faute de quoi sa responsabilité sera engagée.
Mais dans votre cas, si la souche était signalée, vous n'avez pas su l'éviter. Sauf si vous pouvez prouver qu'elle était mal signalée, herbes non fauchée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...