Me retourner contre la mairie après accident?
clairette2005
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11 juin 2012 à 16:07
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 11 juin 2012 à 21:31
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BmV
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11 juin 2012 à 18:25
11 juin 2012 à 18:25
Cela semble très difficile, en effet.
Si la commune est bien obligée de maintenir les voies et rues dans un bon état d'entretien, elle n'a aucune réelle obligation concernant les accotements.
Sauf à prouver par exemple que la souche en question est située sur l'emprise de la route, ou de trouver une jurisprudence similaire, la démarche semble malheureusement vouée à l'échec.
Si la commune est bien obligée de maintenir les voies et rues dans un bon état d'entretien, elle n'a aucune réelle obligation concernant les accotements.
Sauf à prouver par exemple que la souche en question est située sur l'emprise de la route, ou de trouver une jurisprudence similaire, la démarche semble malheureusement vouée à l'échec.